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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Si une perte de valeur attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle
est liée à du goodwill qui n’est pas comptabilisé dans les états financiers conso-
lidés de la société mère (voir ci-dessus paragraphe 3.2 p. 430 « Goodwill partiel
relatif à une filiale non détenue à 100 % »), cette perte de valeur n’est pas
comptabilisée en tant que perte de valeur du goodwill. Dans ce cas, seule la
perte de valeur liée au goodwill qui est affectée à la société mère est comptabi-
lisée en tant que perte de valeur du goodwill.
3.4 – Imputation de la perte lorsqu’elle excède la valeur comptable du goodwill
Pour répartir cette perte de valeur, une entité ne doit pas réduire la valeur comp-
table d’un actif en dessous du plus élevé de :
– sa juste valeur diminuée des coûts de la vente (si on peut la déterminer) ;
– sa valeur d’utilité (si on peut la déterminer) ; et
– zéro.
Le montant de la perte de valeur qui, par ailleurs, aurait été affecté à l’actif, doit
être réparti au prorata entre les autres actifs de l’unité (du groupe d’unités).
4 – Reprise des pertes de valeur
Une perte de valeur comptabilisée pour un goodwill ne doit pas être reprise lors
d’une période ultérieure.
Impôt différé
Ne doivent pas être pris en compte les passifs d’impôts différés prove-
nant de la comptabilisation d’écarts d’acquisition lorsque leur amortisse-
ment ou dépréciation n’est pas déductible fiscalement.
NORMES IFRS
De nombreuses administrations fiscales n’autorisent pas la comptabilisation de
réductions de la valeur comptable du goodwill en tant que charge déductible
pour la détermination du bénéfice imposable. De plus, dans de telles juridictions,
le coût du goodwill n’est, bien souvent, pas déductible lorsqu’une filiale cède son
activité sous-jacente. Dans de telles juridictions, le goodwill a une base fiscale
de zéro.
Toute différence entre la valeur comptable du goodwill et sa base fiscale nulle
est une différence temporelle imposable. Toutefois, la norme IAS 12 n’autorise
pas la comptabilisation du passif d’impôt différé correspondant car le goodwill
est évalué en tant que montant résiduel et la comptabilisation du passif d’impôt
différé augmenterait sa valeur comptable.
E
XEMPLE
12
Une société M a acquis, le 1/04/N – 1, 60 % des titres d’une société F1 pour un
montant global de 8400 K¤ (y compris 100 K¤ d’autres coûts nets d’impôt direc-
tement imputables à l’acquisition). Ces frais avaient été comptabilisés en charges
dans les comptes individuels.
Au moment de cette prise de participation, le bilan de la société F1 se présentait
ainsi (en K¤) :