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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
La base fiscale d’un actif est le montant qui sera déductible fiscalement quand
l’entreprise récupérera sa base comptable (soit sous forme d’amortissement, soit
lors de sa sortie du bilan).
Base fiscale = 500 < Base comptable = 1200, d’où un impôt différé passif de
(1200 – 500)
1/3 = 233,33 comptabilisé dans l’écriture 2 ci-dessus.
Comme cas de différences temporaires, sources d’imposition future et donc de
passifs d’impôts différés, on peut citer en particulier les actifs qui, lors de leur ces-
sion, ne donneront lieu qu’à des déductions fiscales inférieures à leur valeur comp-
table ; il en est ainsi notamment des actifs (voir le terrain dans l’exemple ci-dessus)
qui, lors d’une prise de contrôle, sont entrés à l’actif consolidé pour une valeur
supérieure à la valeur qui, au plan fiscal, donne lieu à déduction lors de la cession
de l’actif (« valeur fiscale » de l’actif inférieure à sa « valeur comptable »).
L’ajustement en consolidation au 1/04/N – 1 (date d’entrée dans le périmètre) se
traduit ici par une majoration d’impôt. À l’issue du décalage (c’est-à-dire lorsque
le groupe cédera cette immobilisation), il conviendra de constater l’inverse, c’est-
à-dire une minoration d’impôt.
Comparaison de la base fiscale et de la base comptable au 31/12/N
(approche bilan) pour la construction avec la nouvelle valeur de 2400 et
donc un écart d’évaluation de 1200
Du fait de l’amortissement de la construction, il est nécessaire de comparer cette
base aux 1/04/N – 1, 31/12/N – 1 et 31/12/N.
Au 1/04/N – 1
Impôt différé passif sur la plus-value de 1200
1/3 = 400 comptabilisé dans
l’écriture 2 ci-dessus.
Mais cet impôt différé doit être ensuite minoré du fait de l’amortissement des
constructions.
➠
Détermination du montant de l’impôt différé au 31/12/N – 1 pour cette construction
31/12/N – 1 Comptes individuels
Comptes consolidés
Immobilisations construction
VNC au 1/04/N – 1
1 200
1 200 + 1 200
2 400
Amort. du 1/04/N – 1 au 31/12/N
(1 680
1/35
9/12)
36
36 + 24
(24 DAP de N – 1 comptabilisée)
60
VNC au 31/12/N – 1
1164
VNC au 31/12/N – 1
2340
Base fiscale = 1164
(Actif)
Base comptable = 2340
(Actif)
Application de la règle fondamentale 4
➠
Cas d’un actif
Si base fiscale < base comptable
Impôt différé passif
Si base fiscale > base comptable
Impôt différé actif
La base fiscale d’un actif est le montant qui sera déductible fiscalement quand
l’entreprise récupérera sa base comptable (soit sous forme d’amortissement, soit
lors de sa sortie du bilan).
Base fiscale = 1164 < Base comptable = 2340 d’où un impôt différé passif de
(2340 – 1164)
1/3 = 392.
Comme cas de différences temporaires, sources d’imposition future et donc de
passifs d’impôts différés, on peut citer en particulier les actifs qui, lors de leur
utilisation, ne donneront lieu qu’à des déductions fiscales inférieures à leur valeur
comptable.