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Il en est ainsi notamment des actifs (voir la construction dans l’exemple ci-dessus)
qui, lors d’une prise de contrôle, sont entrés à l’actif consolidé pour une valeur
supérieure à la valeur qui, au plan fiscal, donne lieu à déduction lors de son uti-
lisation au rythme des amortissements (« valeur fiscale » de l’actif inférieure à sa
« valeur comptable »).
L’ajustement en consolidation au 1/04/N – 1 se traduit ici par une majoration d’im-
pôt (impôt différé passif de 400). Au fur et à mesure de son utilisation (au rythme
des amortissements), il convient de constater l’inverse, c’est-à-dire une minoration
d’impôt avec incidence positive sur le résultat et les réserves.
La différence d’impôt différé (400 – 392) constatée entre le 1/04/N – 1 (date
d’entrée dans le périmètre) et le 31/12/N – 1 doit être créditée en réserves lors
de la consolidation de N.
31/12/N Comptes individuels
Comptes consolidés
Immobilisations construction
VNC au 1/04/N – 1
1 200
1 200 + 1 200
2 400
Amort. du 1/04/N – 1 au 31/12/N
(1 680
1/35
21/12)
84
84 + 84
(84 DAP de N comptabilisée)
168
VNC au 31/12/N
1116
VNC au 31/12/N
2232
Base fiscale = 1116
(Actif)
Base comptable = 2232
(Actif)
Application de la règle fondamentale 4
➠
Cas d’un actif
Si base fiscale < base comptable
Impôt différé passif
Si base fiscale > base comptable
Impôt différé actif
La base fiscale d’un actif est le montant qui sera déductible fiscalement quand
l’entreprise récupérera sa base comptable (soit sous forme d’amortissement, soit
lors de sa sortie du bilan).
Base fiscale = 1116 < Base comptable = 2232 d’où un impôt différé passif de
(2232 – 1116)
1/3 = 372.
La différence d’impôt différé (392 – 372) constatée entre le 31/12/N – 1 et le
31/12/N doit être créditée en résultat lors de la consolidation de N.
D’où les écritures suivantes pour l’amortissement de la construction au 31/12/N.
Comptes de bilan
Amortis-
sement
de l’écart
d’évalua-
tion des
construc-
tions
Réserves consolidées (24
60 %
2/3) .....
9,60
Résultat consolidé (60
60 %
2/3) .........
24
Intérêts minoritaires (84
40 %
2/3) .....
22,40
Impôt différé passif (84
1/3) ........................
28
Amortissements des constructions .............
(24 pour N – 1 + 60 pour N)
84
Comptes de gestion
Amortis-
sement
de l’écart
d’évalua-
tion
Dotations aux amortissements ..............................
60
Résultat global (1) .......................................
60
(1) Le résultat global comprend le résultat revenant à l’entreprise consolidante (60 %
60) et la part revenant
aux intérêts minoritaires (40 %
60).
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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