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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
(3) La valeur d’entrée est déterminée par actualisation des valeurs dues à l’échéance, au taux constaté sur le marché
financier approprié à la date d’acquisition, si l’incidence de cette actualisation est significative. Cette règle s’applique par
exemple dans le cas où les prêts ou créances ne sont pas productifs d’un intérêt correspondant aux conditions normales
du marché à la date de prise de contrôle.
1 – (1,04)
–3
10
0,04
+ 500
(1,04)
–3
= 472
(4) Les titres non consolidés sont évalués à leur valeur de marché, qui, pour les titres cotés, est généralement égale
au cours de Bourse à la date d’acquisition.
(5) Ils sont valorisés à leur valeur de réalisation (cours de Bourse, s’il s’agit de titres cotés), nette des frais de cession.
(6) Ces engagements doivent être évalués selon les méthodes actuarielles propres à l’entreprise consolidante et en prenant
en compte une population de bénéficiaires cohérente avec les plans de restructuration par ailleurs provisionnés, le cas
échéant.
Les provisions pour coûts de restructuration ne sont comptabilisées en tant
que passif identifiable de l’entreprise (c’est-à-dire avec pour contrepartie une
augmentation de l’écart d’acquisition) que si, au plus tard à la date d’acquisition,
elles répondent aux critères de reconnaissance d’un passif prévus au 2
e
alinéa de
l’article 312-8 du règlement 99-03.
La restructuration ne peut constituer un passif identifiable de l’entreprise acquise
avec pour contrepartie une augmentation de l’écart d’acquisition car les conditions
ne sont pas remplies à la date du 1/07/N.
Le plan de restructuration ne répondant pas aux critères d’identification d’un passif
à la date d’acquisition, les engagements vis-à-vis des salariés sont comptabilisés en
prenant en compte l’effectif total de l’entreprise acquise.
Les pertes et dépenses futures liées à cette restructuration ont été identifiées et
évaluées de manière fiable dans le plan d’acquisition de la société M (acquéreur) ;
La juste valeur des actifs et des passifs acquis (sans les impôts différés) s’élève à :
8984 – 3250 = 5734
1.1.2 – Détermination des écarts d’évaluation sur les actifs et passifs iden-
tifiables avec les impôts différés
Écarts d’évaluation sur les actifs
Part de marché
800
Frais de développement
1 000
Terrain
(1 100 – 800) =
300
Prêt
(472 – 500) = – 28
Titres immobilisés
(700 – 600) =
100
Stocks de produits finis
(950 – 800) =
150
VMP
(562 – 600) = – 38
Application de la règle fondamentale n° 4
➠
Cas d’un actif
Si base fiscale < base comptable
Impôt différé passif
Si base fiscale > base comptable
Impôt différé actif
L’impôt différé net passif à constater au titre des différences temporaires liées aux
écarts d’évaluation s’élève à :
(800 + 1000 + 300 – 28 + 100 + 150 – 38)
33 1/3 % = 761
Pour les frais de développement, l’ajustement en consolidation se traduit ici par une
majoration d’impôt (impôt différé passif). Au fur et à mesure de son utilisation (au
rythme des amortissements), il conviendra de constater l’inverse, c’est-à-dire une
minoration d’impôt avec incidence positive sur le résultat et les réserves.