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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Résultat global .......................................................
20
Impôt sur les bénéfices (1) .........................
20
(1) Part revenant à l’entreprise consolidante (392 – 372)
60 % ou (60
1/3
60 %) = 12.
Part revenant aux minoritaires (60
1/3
40 %) = 8.
Comparaison de la base fiscale et de la base comptable au 31/12/N pour
la marque
Ne doivent pas être pris en compte les passifs d’impôts différés provenant de la
comptabilisation des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels générale-
ment non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Il ne
sera donc pas constaté d’impôt différé sur la marque inscrite au bilan consolidé.
➠
Comptabilisation des écritures de retraitement de l’écart d’acquisition (consolidation N)
Comptes de bilan
Affectation
du nouvel
écart d’ac-
quisition
Écart d’acquisition (600 – 160) .........................
440
Titres de participation (1) .........................
440
Amortis-
sement
de l’écart
d’acquisi-
tion
Réserves consolidées (N – 1) ...............................
45
Résultat consolidé (77 – 45) ...............................
32
Écart d’acquisition (45 pour N – 1 et 32
pour N) .........................................................
77
Comptes de gestion
Amortis-
sement
de l’écart
d’acquisi-
tion
Dotations aux amortissements ..............................
32
Résultat global (77 – 45) ..........................
32
(1) Les 440 viennent en diminution du poste « Titres de participation » inscrit au bilan de la société mère. Après
ces écritures de constatation des écarts d’évaluation et d’acquisition, le poste « Titres de participation » est toujours
débiteur de [8400 – 1480 (écart d’évaluation après impôt) – 440 (écart d’acquisition)] = 6480. Ce montant sera
éliminé dans les écritures de partage des capitaux propres (voir suite de l’exemple, p. 456).
Ne doivent pas être pris en compte les passifs d’impôts différés provenant de la
comptabilisation d’écarts d’acquisition lorsque leur amortissement n’est pas déduc-
tible fiscalement (CRC, règlt 99-02, § 313).
3 – Détermination du goodwill acquéreur
➠
Consolidation N – 1
La différence entre le coût d’acquisition des titres et la part acquise dans la juste
valeur des actifs et des passifs à la date d’acquisition de cette entreprise constitue
le goodwill acquéreur.
En IFRS, les frais d’acquisition sont comptabilisés en charges. Le montant du coût
d’acquisition doit être corrigé de 100, soit (8400 – 100) = 8300.
La juste valeur des actifs et passifs doit être minorée de l’impôt différé sur l’écart
d’évaluation de la marque (pas d’exception en IFRS), soit (13000 – 33 1/3 %
1200) = 12600.