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– le terrain est évalué à 1100 ;
– les titres non consolidés inscrits au bilan sont évalués à 700 (cours de Bourse) ;
– les produits finis sont valorisés à un prix de cession de 1100. Les frais et de la
marge relatifs à l’effort de commercialisation restant à réaliser s’élèvent à 150 ;
– le prêt inscrit au bilan a été consenti à un taux d’intérêt de 2 % alors que les
conditions normales du marché à la date de prise de contrôle sont de 4 %. Il est
remboursable « in fine » le 1/07/N + 3 ;
– les valeurs mobilières de placement sont valorisées à un cours de Bourse pour
un montant de 582. Les frais de cession s’élèvent à 20 ;
- un plan de restructuration (licenciement, fermeture d’usines…) formalisé dans
un plan détaillé le 15/09/N dont le coût a été estimé à 700 est annoncé par les
organes de direction le 01/12/N ;
– les pertes et dépenses futures liées à cette restructuration ont été identifiées et
évaluées de manière fiable dans le plan d’acquisition de la société M (acquéreur) ;
– la société F1 a inscrit en annexe ces engagements de retraite pour un montant
de 500. Cette entreprise a utilisé sa propre méthode actuarielle dont les modalités
ont été décrites dans l’annexe. La société M a évalué ces engagements selon la
méthode actuarielle préconisée par la recommandation 13-02 de l’ANC pour un
montant de 550. Ce montant a été ajusté à 490 après prise en compte du plan de
licenciement prévu dans le cadre de la restructuration.
Les valeurs comptables des autres actifs et passifs constituent leur valeur d’utilité.
L’écart d’acquisition éventuel est amorti sur 10 ans.
Taux d’imposition différée : 33 1/3 %.
S
OLUTION
1 – Règlement 99-02
1.1 – Détermination des écarts d’évaluation et d’acquisition en N
1.1.1 – Identification et évaluation des actifs et des passifs à la juste valeur
Actifs
Passifs
Listes clients
800 (1)
Concessions brevets
500 Provisions
300
Frais de développement (2)
1 000 Provision pour engagement de retraite (6)
550
Terrain
1 100
Construction
1 100
Installations techniques
400
Prêt
472 (3) Emprunt
1 800
Titres immobilisés
700 (4) Fournisseurs
600
Stocks de matières
200
Stocks de produits finis (1100 – 150)
950
Créances
1 000
VMP (582 – 20)
562 (5)
Disponibilités
200
TOTAL
8984 TOTAL
3250
(1) Ces listes de clients sont comptabilisées séparément de l’écart d’acquisition et sont non amortissables, car elles sont
destinées à être conservées par un entretien régulier par la société F1.
(2) La partie du coût d’acquisition correspondant à des projets de recherche appliquée et de développement en cours,
identifiables et évaluables de manière fiable, nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de rentabilité
commerciale, est immobilisée si telle est la méthode du groupe. Ces frais constituent un actif et doivent être comptabilisés
séparément de l’écart d’acquisition.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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