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Écarts d’évaluation sur les passifs :
Provision pour engagement de retraite
550
Application de la règle fondamentale n° 4
➠
Cas d’un passif
Si base fiscale < base comptable
Impôt différé actif
Si base fiscale > base comptable
Impôt différé passif
Nous supposons que le recouvrement de l’actif d’impôt différé lié aux provisions
est probable. Par conséquent, l’impôt différé actif à constater au titre des différen-
ces temporaires liées aux écarts d’évaluation passif s’élève à : 550
33 1/3 % =
183.
Le solde net d’impôt différé passif est égal à (761 – 183) = 578.
La juste valeur des actifs et passifs identifiables est donc égale à 5734 – 578 =
5156.
1.1.3 Détermination de l’écart d’acquisition
La différence entre le coût d’acquisition des titres et la part acquise dans la juste
valeur des actifs et passifs identifiables de F1 à la date d’acquisition de cette entre-
prise constitue l’écart d’acquisition.
Coût d’acquisition des titres
4200
Quote-part de M dans la juste valeur des actifs et passifs de F1
3 609,20
5 156
70 %
Écart d’acquisition
590,80
Les pertes et dépenses futures liées à cette restructuration ont été identifiées et
évaluées de manière fiable dans le plan d’acquisition de la société M (acquéreur).
Cependant, l’écart d’acquisition demeure positif malgré l’absence de comptabilisa-
tion du passif de restructuration.
Les coûts de restructuration auront un impact ultérieur sur le résultat consolidé
sans compensation possible avec une reprise de l’écart négatif ou une quelconque
reprise de provision.
1.2 Comptabilisation des écritures de retraitement des écarts d’éva-
luation (Consolidation exercice N)
Comptes de bilan
Affectation
des écarts
d’évalua-
tion
1
Immobilisations incorporelles (Liste clients) .........
800
Frais de développement ........................................
1 000
Terrain ....................................................................
300
Titres immobilisés ...................................................
100
Stocks ......................................................................
150
Impôt différé actif ..................................................
183
Dépréciation sur prêt ...................................
28
Dépréciation sur VMP ..................................
38
Provision engagement retraite ....................
550
Impôt différé passif ......................................
761
Titres de participation (1) ...........................
809,20
Intérêts minoritaires .....................................
346,80
(1) (800 + 1 000 + 300 + 100 + 150 – 28 – 38 – 550 – 578)
70 %.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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