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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
2.5.3 – Comptabilisation de l’écart d’acquisition négatif
Définition
Un écart d’acquisition négatif correspond généralement soit à une plus-
value potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des conditions
avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l’entreprise acquise.
Il convient de s’assurer, avant toute comptabilisation d’un écart d’acqui-
sition négatif, qu’il n’y a pas de surévaluation des actifs identifiables ou de
sous-évaluation de passifs identifiables.
La constatation d’écarts d’évaluation positifs n’exclut pas toute possibi-
lité de faire apparaître un écart d’acquisition négatif. Mais une restriction
supplémentaire est apportée : les actifs incorporels qui ne peuvent pas
être évalués par référence à un marché actif ne doivent pas être inscrits
au bilan consolidé s’ils conduisent à créer ou à augmenter un écart d’ac-
quisition négatif.
Par marché actif, on entend un marché sur lequel s’échangent régulière-
ment, à des prix connus, des biens de nature homogène (§ 21112 règlt
99-02).
Il peut s’agir d’actifs incorporels ne faisant pas l’objet de transactions
d’échange, c’est-à-dire pour lesquels il n’existe pas de transactions por-
tant sur des actifs similaires (marque, par exemple).
L’écart d’acquisition négatif est inscrit au niveau des provisions pour ris-
ques et charges.
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Comptabilisation
L’écart d’acquisition négatif est rapporté au résultat (c’est-à-dire qu’il
peut être étalé) conformément aux hypothèses retenues et aux objectifs
fixés lors de l’acquisition.
Cette reprise peut couvrir des charges ou des moins-values d’évaluation
non affectées lors de la prise de contrôle ou compenser une prévision
d’insuffisance de résultat de l’entreprise consolidée.
Compte tenu de la nature de cet élément, une reprise immédiate n’appa-
raît pas justifiée.
La comptabilisation d’écarts négatifs, dont la reprise en résultat n’est pas
imposable fiscalement, ne doit pas donner lieu à la comptabilisation d’un
impôt différé actif.
NORMES IFRS
Acquisition pour un prix favorable
Un acquéreur peut parfois effectuer une acquisition à des conditions avanta-
geuses, à savoir un regroupement d’entreprises pour la différence lorsqu’elle est
négative entre :
1. d’une part les éléments suivants :
a - la contrepartie transférée, qui impose généralement le recours à la juste
valeur à la date d’acquisition ;