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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Pour les frais de développement, l’ajustement en consolidation se traduit ici par
une majoration d’impôt au 1/07/N (impôt différé passif). Au fur et à mesure de
son utilisation (au rythme des amortissements), il conviendra de constater l’inverse,
c’est-à-dire une minoration d’impôt avec incidence positive sur le résultat.
Comparaison de la base fiscale et la base comptable au 31/12/N pour
les frais de développement
31/12/N
Comptes individuels
Comptes consolidés
A
CTIF
Frais de développement
0
(1 000 – 1 000
1/5
6/12) = 900
Application de la règle fondamentale n° 4
➠
Cas d’un actif
Si base fiscale < base comptable
Impôt différé passif
Si base fiscale > base comptable
Impôt différé actif
Base fiscale = 0 < Base comptable = 900 d’où un impôt différé passif de (900
X 33 1/3 %) = 300.
Dans l’écriture n° 1 ci-dessus, nous avons constaté un impôt différé passif de (1000
33 1/3 %) = 333 sur ces frais de recherche au 1/07/N.
Il convient donc d’ajuster l’impôt différé passif constaté au bilan consolidé du
31/12/N (écriture n° 2).
D’où les écritures suivantes pour l’amortissement des frais de développement au
31/12/N.
Comptes de bilan
Amortisse-
ment des
frais de
développe-
ment
2
Résultat consolidé
(1 000
1/5
6/12
70 %
2/3) ......
46,67
Intérêts minoritaires
(1 000
1/5
6/12
30 %) ....................
20
Impôt différé passif 100
1/3 .........................
33,33
Amortissements des frais de développement
100
Comptes de gestion
3
Dotations aux amortissements ..............................
100 (1)
Résultat global 1 000
1/5
6/12 ....
100
4
Résultat global .......................................................
33,33
Impôt sur les bénéfices 100
1/3 .........
33,33
(1) Le résultat global comprend le résultat revenant à l’entreprise consolidante (70 %
100) et la part revenant
aux intérêts minoritaires (30 %
100).
1.3 – Comptabilisation des écritures de retraitement de l’écart
d’acquisition (Consolidation N)
Comptes de bilan
Affectation
de l’écart
d’acquisi-
tion
Écart d’acquisition .................................................
590,80
Titres de participation .................................
590,80