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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
La valeur réelle est retenue car l’actionnaire principal de A conserve le contrôle
après fusion.
Le montant de l’apport de B est de 1200 K¤ (apport à la valeur réelle) et la prime
de fusion est donc de : (1200 – 240) = 960.
Bilan A après fusion
Goodwill
30 Capital (64 000
10 ¤)
640
Immobilisations (1 100 + 970)
2 070 Réserves
1 200
Actif circulant (1 100 + 700)
1 800 Prime de fusion
960
Dettes (500 + 600)
1 100
3 900
3 900
Établissement du bilan consolidé après fusion au 31/12/N
Cette opération doit être décomposée en :
– une opération de prise de contrôle de B qui donne lieu à la comptabilisation
d’un écart d’acquisition ;
– une opération de cession partielle de l’entité détenue A qui donne lieu à la
comptabilisation d’un résultat de cession.
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Détermination et comptabilisation de l’écart d’acquisition de B
La différence entre le coût d’acquisition (égal à la juste valeur des titres remis au
vendeur) et la quote-part de l’acquéreur dans les justes valeurs des actifs et des
passifs acquis constitue l’écart d’acquisition.
Cet écart d’acquisition doit être comptabilisé soit à l’actif, soit au passif conformé-
ment aux dispositions générales.
Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur des titres remis au vendeur, soit
24000 actions A représentant une valeur globale de 1200 K¤ (24000
50 ¤).
La valeur d’entrée des actifs et des passifs identifiables de B est comptabilisée à sa
juste valeur, soit au total : 1100 + 70 = 1170 ¤.
L’écart d’acquisition dégagé par A sur cette prise de contrôle est donc égal à :
Coût d’acquisition
1200
Quote-part de A dans la juste valeur des actifs et passifs de B
(100 %
1170)
1170
30
Cet écart d’acquisition correspond au goodwill constaté dans les comptes indivi-
duels lors de l’opération de fusion.
Cette opération ne peut être comptabilisée selon la méthode dérogatoire dans les
comptes consolidés car l’actualisation du règlement 99-02 en 2005 (CRC 2005-10)
a introduit une condition d) de limitation aux opérations de regroupement pour
lesquelles les apports sont comptabilisés à la valeur comptable dans les comptes
individuels (voir chapitre 8 « Méthode applicable aux regroupements sous contrôle
commun »).
Comptabilisation de la cession partielle de A
Les actifs et les passifs identifiables, représentatifs des titres remis au vendeur,
figurent toujours au bilan consolidé pour la valeur qu’ils avaient avant l’opération,
c’est-à-dire à leur valeur comptable à la date de prise de contrôle, seule la réparti-
tion entre minoritaires et groupe est modifiée.
Ces actifs et passifs de A figurent au bilan consolidé avant fusion pour (2200 + 100
– 600) = 1700.
Ces prises de contrôle se traduisent par une baisse du pourcentage d’intérêt (effet
dilution) dans l’entreprise préalablement détenue.
L’impact de cette baisse, correspondant à la différence entre la juste valeur de la
quote-part accordée aux minoritaires et la valeur comptable consolidée de cette
même quote-part, doit être comptabilisé en résultat.