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6 – Fusion d’entreprises du groupe
6.1 – Nature des opérations
Ne sont visées par les dispositions présentées ci-dessous que les opéra-
tions qui présentent un caractère interne pour le groupe qui établit des
comptes consolidés.
Il s’agit :
– de la fusion-absorption d’une filiale par l’entreprise consolidante ;
– de la fusion-absorption de l’entreprise consolidante par une de ses filiales ;
– d’une fusion de deux entreprises intégrées globalement ;
– d’un apport partiel d’actifs effectué par une entreprise intégrée globale-
ment à une autre entreprise intégrée globalement.
Ces dispositions sont spécifiques aux opérations de fusion et d’apport
partiel réalisées entre deux entreprises intégrées globalement. Pour les
opérations entre deux entreprises, dont l’une n’est pas intégrée globa-
lement, le règlement 99-02 n’a pas prévu de dispositions spécifiques.
Celles-ci seront traitées selon les principes généraux.
NORMES IFRS
Les augmentations ou diminutions de pourcentage d’intérêts de l’entreprise
consolidante dans une filiale sans perte de contrôle liées à un reclassement
interne d’actifs consolidés rémunérés par émission de titres doivent être comp-
tabilisées par la contrepartie des capitaux propres, ce qui est conforme aux
principes français.
6.2 – Comptabilisation des apports
dans les comptes individuels
Le traité d’apport est le document de référence pour la comptabilisation
des opérations. Une seule méthode d’évaluation est applicable, pour une
situation donnée, afin de faire prévaloir la réalité économique sur les
options fiscales. La notion de contrôle sert de fondement à la méthode
d’évaluation à appliquer.
La détermination des valeurs d’apport peut s’effectuer selon deux métho-
des : l’apport sur la base des valeurs comptables, d’une part, l’apport sur
la base des valeurs réelles, d’autre part.
Le règlement comptable affirme le principe d’inscription des apports dans
les comptes de la société bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le
traité d’apport. Ces valeurs doivent désormais être déterminées selon les
modalités fixées par le règlement comptable.
Sauf situations particulières (1), les opérations de restructuration inter-
nes au groupe devront obligatoirement être transcrites dans les comptes
à la valeur comptable.
(1) Voir « Les fusions de sociétés » de Martial Chadefaux, Groupe Revue Fiduciaire.
FUSION D’ENTREPRISES DU GROUPE
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