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CH 10 – VARIATION DU POURCENTAGE D’INTÉRÊTS
Il résulte des règles applicables dans les comptes individuels concernant la
valorisation des apports résultant du Règlement CRC 2004-01, qu’il n’y a
pas, dans les comptes individuels, de plus ou moins-value de fusion ou d’ap-
port partiel d’actif à éliminer et donc de retraitement à effectuer à ce titre.
6.3 – Fusion-absorption d’une filiale
par l’entreprise consolidante
E
XEMPLE
Avant l’opération
Après l’opération
M
60 %
F
M
F
La société consolidante absorbe la société F détenue à 60 %.
Cette fusion doit être traitée conformément aux principes généraux
applicables aux opérations entre deux entreprises intégrées globalement :
– les actifs et les passifs de l’entreprise absorbée (y compris les écarts
d’évaluation et d’acquisition) sont maintenus inchangés dans les comptes
consolidés après la fusion ;
– les écarts d’acquisition sont maintenus au bilan consolidé sur la ligne
« Écarts d’acquisition » ;
– la prime de fusion dégagée dans les comptes individuels de l’entreprise
consolidante doit être maintenue sur cette ligne dans les comptes conso-
lidés (CNCC bull. 121, mars 2001).
La fusion traitée par le bulletin CNCC est une fusion entre une entre-
prise consolidante et une filiale détenue à 100 %. Le problème de la varia-
tion du pourcentage d’intérêt induite par l’opération de fusion n’est donc
pas abordé dans ce bulletin.
Dans le cas où la filiale n’est pas détenue à 100 %, les réserves consoli-
dées et les intérêts minoritaires sont modifiés par rapport à la situation
avant la fusion ou l’apport partiel d’actif, pour un même montant mais en
sens inverse.
Cette opération ne doit pas donner lieu à la constatation d’un écart
d’acquisition (en cas d’augmentation de pourcentage d’intérêts) ou d’un
résultat de cession (en cas de diminution de pourcentage d’intérêts).
E
XEMPLE
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Avant l’opération
Après l’opération
M
100 %
F1
M
F1