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Fin N, la société M absorbe la société F1. La parité retenue est de 1 M pour 1 F1.
S’agissant d’une opération de restructuration interne, la fusion est comptabilisée sur
la base des valeurs comptables.
Au 1/01/N – 3, la société M avait acquis 100 % des titres de la société F1 pour
une valeur de 1200 K¤.
À cette date, les capitaux propres de F1 s’élevaient à 1000 K¤. Un écart d’évalua-
tion sur un actif incorporel non amortissable a été identifié et valorisé à 100 K¤.
Les écarts d’acquisition sont amortis sur 10 ans.
Au 31/12/N, les comptes de M et F1 sont les suivants (en K¤) :
Bilan M
Bilan F1
Immob.
1 800 Capital
(50 000
20 ¤)
1 000
Immob.
1 100 Capital
(40 000
10 ¤)
400
Titres F1
(40 000)
1 200
Réserves
1 300
Actif
circulant
1 100
Réserves
1 200
Actif
circulant
400
Dettes
1 100
Dettes
600
3400
3400
2200
2200
La juste valeur des capitaux propres est égale, au 31/12/N, à :
– 2500 K¤ pour M,
– 2000 K¤ pour F1.
Soit 2500/50 = 50 ¤ par titre M et 2000/40 = 50 ¤ par titre F1.
Par mesure de simplification, il ne sera pas tenu compte des impôts diffé-
rés sur les écarts d’évaluation (voir chapitre 7).
S
OLUTION
1 – Règlement 99-2
Situation du groupe avant fusion au 31/12/N. Établissement du bilan
consolidé
➠
Écart d’évaluation et d’acquisition au 31/12/N
• Analyse des titres détenus
Titres F1 au 1/01/N – 3
Écart d’évaluation actif incorporel : 100
100 % = 100
• Écart d’acquisition
Coût d’acquisition
1200
Juste valeur des actifs et passifs acquis (1000
100)
100 %
1100
100
Comptes de bilan
Écart
d’évaluation
Actif incorporel ..........................................................
100
Titres de participation F1 (100
100 %)........
100
Écart
d’acquisition
Écart d’acquisition .....................................................
100
Titres de participation F1 ....................................
100
FUSION D’ENTREPRISES DU GROUPE
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