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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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E
XEMPLE
Une entreprise utilise une immobilisation de 1000 pour laquelle les usages fixent
à 4 ans la durée normale d’utilisation (soit un taux linéaire de 25 % et un amortis-
sement annuel de 250). Or, l’utilisation du bien dans l’entreprise permet de déter-
miner que la consommation des avantages économiques de ce bien se réalisera
sur 5 ans, soit un taux linéaire de 20 % et une annuité de 200. Dans les comptes
consolidés, c’est ce taux linéaire de 20 % qui devra être retenu.
Dans les comptes sociaux, l’entreprise pratique un taux de 20 % correspondant à
la durée réelle d’utilisation.
L’entreprise pratique un amortissement pour dépréciation sur 5 ans, soit 200, et un
amortissement dérogatoire pour le complément, soit 50.
1.1.5 – Frais d’établissement
Les frais d’établissement comprennent les frais de constitution, les frais
de premier établissement et les frais d’augmentation de capital, de fusion
et de scission.
Les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’exis-
tence ou le développement de l’entité dans son ensemble mais dont le
montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services
déterminées, suivent le traitement comptable suivant :
– les frais de constitution, de transformation, de premier établissement,
peuvent être inscrits à l’actif comme frais d’établissement. Mais leur ins-
cription en compte de résultat constitue la méthode préférentielle ;
– les frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être
inscrits à l’actif en frais d’établissement. Leur imputation sur les primes
d’émission et de fusion constitue néanmoins la méthode préférentielle ;
en cas d’insuffisance, ces frais sont portés en charges (PCG art. 362-1).
Dans les comptes consolidés, l’imputation sur les primes est obligatoire
quel que soit leur traitement dans les comptes individuels.
NORMES IFRS
Contrairement aux principes français, la norme IAS 38 ne permet pas d’activer
les frais de constitution, de transformation ou de premier établissement. Ces frais
ne répondent pas aux conditions de comptabilisation des immobilisations incor-
porelles.
En revanche, la norme IAS 32 impose de comptabiliser les frais d’augmentation
de capital, de fusion et de scission en déduction des capitaux propres.
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XEMPLE
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(retraitements d’homogénéité)
1 – Plan d’amortissement
Dans les comptes individuels au 31/12/N d’une société F1, un matériel (immobili-
sation non décomposable), acheté 12000 ¤ le 1/01/N – 1, a été amorti en linéaire
sur 6 ans alors que le plan comptable de consolidation prévoit une durée de 4 ans
pour ce type de matériel. Cette société est une PME qui bénéficie de la mesure de
simplification concernant les immobilisations non décomposables.