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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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Réinté-
grations
Incidence impôt différé sur le
bilan des années N, N + 1, etc.
Produits afférents à certains emprunts qui n’ont
pas été enregistrés en comptabilité selon
la méthode des intérêts composés
IDA à Résultat pour N
IDA à Résultat et réserves
pour N + 1, etc.
À la date de remboursement
du capital
Résultat à Réserves
Contrat d’assurance souscrit sur la tête
d’un dirigeant : annulation de la dette
résultant du décès (échelonnement du profit sur
l’année de réalisation N et les 4 suivantes)
Réserves à Résultat pour N + 1,
N + 2 et N + 3
Déductions
Ligne WT
Quote-part de pertes de sociétés de personnes
(sociétés non consolidées)
Résultat à IDP pour N sauf si la
perte a été provisionnée
Ligne WU Provisions antérieurement taxées et réintégrées
(voir tableau 2058-B)
Indemnités pour congés à payer
Résultat à Réserves pour N
Provisions pour pertes à terminaison
Résultat à Réserves pour N
Provisions pour retraites
Résultat à Réserves pour N
Ligne WV
Décalage permanent
Ligne WW Décalage permanent
Ligne XB Décalage permanent
Ligne WZ
Plus-values CT, indemnité d’assurance
et d’expropriation
Résultat à IDP pour N
Voir ligne WN pour les années
N + 1, etc.
Ligne XA
Décalage permanent
Ligne ZY
Décalage permanent
Ligne XD Décalage permanent
Ligne XF
Décalage permanent
Ligne XS
Écarts valeurs liquidatives OPCVM
Pas d’impôt différé car provisionnés
Ligne XG Produits afférents à certains emprunts qui n’ont
pas été enregistrés en comptabilité selon
la méthode des intérêts composés
Résultat à Réserves pour N
Résultat
fiscal
Ligne XL
Déficits antérieurs imputés sur les résultats
de l’exercice
Résultat à Réserves pour N
si l’entreprise a constaté un IDA
sur le déficit antérieur
Ligne XO Déficit reportable en avant
IDA à Résultat pour N (1)
(1) Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce
à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera
pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices, sauf à apporter des preuves
contraires convaincantes comme, par exemple, si les pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas
se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus (CRC, règlt 99-02, § 312).
E
XEMPLE
4
La société F1 a comptabilisé en charges au 31/12/N la participation des salariés
pour un montant de 90000 ¤.
La fiscalité différée sera retraitée sur la base d’un impôt sur les sociétés au taux
normal de 33 1/3 %.