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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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Régime de droit commun
Les dividendes imposés dans le cadre du régime de droit commun génè-
rent un impôt différé passif. Ainsi, les dividendes versés seront soumis à
une imposition représentant 33 1/3 % ou 34,43 %.
• Entreprise non soumise à la contribution sociale sur les bénéfices des
sociétés :
IS : 100
33,33 %
33,33
Imposition totale
33,33 %
• Entreprise soumise à la contribution sociale sur les bénéfices des socié-
tés :
IS : 100
33,33 %
33,33
Contribution sociale sur les bénéfices 3,3 %
1,1
Imposition totale (1)
34,43 %
E
XEMPLE
6
La société F1 est détenue par F2 à 60 %. Au cours de l’exercice N, il est prévu de
verser des dividendes en N + 1 pour un montant total de 300.
Ces produits de participation sont expressément exclus du régime mère fille (pro-
duits des actions de sociétés d’investissement, par exemple).
Dans la déclaration fiscale de la société bénéficiaire F2 (non soumise à la contribu-
tion sociale sur les bénéfices des sociétés), les dividendes seront soumis à l’impôt
dans les conditions suivantes : 300
60 %
33,33 % = 60.
Comptabilisation d’un impôt différé chez F2 en N
Comptes de bilan
1
Résultat F2 .........................................................
60
Impôt différé passif .................................
60
Comptes de gestion
2
Impôt sur les bénéfices .....................................
60
Résultat global ........................................
60
Comptabilisation en N + 1
Comptes de bilan
Résorption
de l’impôt
différé
3
Réserves F2 ..........................................................
60
Résultat F2 ...............................................
60
Comptes de gestion
Résultat global ....................................................
60
Impôt sur les bénéfices ...........................
60
(1) La contribution exceptionnelle de 10,7 % constitue une majoration temporaire des taux d’IS.