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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
Comptabilisation des écritures au 31/12/N + 1
Supposons que la société a utilisé en N + 1 son déficit de l’exercice N à hauteur
de 90000 ¤.
L’imputation du déficit a été réalisée à hauteur de 90000 ¤. Nous avons constaté
un impôt différé actif en N. Il faut comptabiliser, quand une partie du décalage
temporaire se résorbe pour 90000, l’écriture « Résultat à Réserves » (écriture 2)
pour 1/3 de 90000 (application de la règle fondamentale 6).
Pour le montant non imputé de (120000 – 90000), nous constatons une créance
d’impôt si la société envisage toujours son imputation possible sur les exercices
ultérieurs (écriture 1).
Comptes de bilan
Créance non
utilisée
1
Impôt différé actif ...............................................
10 000
Réserves F1 [(120 000 – 90 000)
1/3] ..........................................................
10 000
2
Résultat F1 ..........................................................
30 000
Réserves F1 (90 000
1/3) .................
30 000
Comptes de gestion
3
Impôt sur les bénéfices ......................................
30 000
Résultat global (90 000
1/3) .............
30 000
1.2.8 – Impôts relatifs aux distributions prévues
Les distributions des sociétés soumises à l’IS sont susceptibles de déclen-
cher des impôts. Il s’agit de ceux dus par l’associé mais également d’im-
pôts payés par la société distributrice.
Distribution de la société mère consolidante
Les impôts dus (1) par l’entreprise consolidante en raison de ses distribu-
tions aux actionnaires sont comptabilisés en déduction des capitaux pro-
pres ; ils ne donnent pas lieu à impôts différés (CRC, règlt 99-02, § 314).
NORME IFRS
Les impôts liés à la distribution des résultats sont comptabilisés (IAS 12, 65 A) :
– en résultat de l’exercice de décision de distribution ;
– sauf lorsqu’ils sont calculés sur le montant des dividendes distribués et payés
pour le compte des actionnaires (retenue à la source) à l’administration fiscale,
auquel cas ils sont comptabilisés en déduction des capitaux propres.
Distribution des filiales consolidées
Le règlement 99-02 prévoit de ne constater comme impôts différés que
les impôts non récupérables portant sur des distributions décidées ou
probables.
(1) La contribution de 30 % sur les distributions ne constitue pas une retenue à la source et doit être constatée dans
le résultat.