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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
1.2.5 – Décalages temporaires sur des actifs
en sursis ou en report d’imposition
En cas d’apport partiel d’actif ou de fusion placée sous le régime fiscal
de faveur, il s’agit des différences temporaires résultant d’immobilisations
figurant au bilan des sociétés et qui seraient grevées d’un sursis ou d’un
report d’imposition.
La différence temporaire résulte de la comparaison entre la valeur fiscale
et la valeur comptable génératrice d’impôt différé passif.
Cas des biens amortissables
Les plus-values d’apport sont réintégrées sur 15 ans (construction) ou
5 ans (autres éléments). Pour ces apports placés sous le régime de faveur,
l’immobilisation est amortissable fiscalement et comptablement sur la
nouvelle valeur.
L’incidence fiscale de l’étalement de la plus-value est souvent déjà constatée
dans les comptes individuels par le biais d’une provision. Il ne faut pas, dans
ce cas, constater un impôt différé passif afin d’éviter un double emploi.
Cas des biens non amortissables
Cela peut concerner des biens apportés ou des titres reçus en échange
d’un apport.
E
XEMPLE
Un terrain est apporté pour 1500 et figure au bilan de la société F1. Sa valeur
fiscale est de 1000. La différence temporaire de 1500 – 1000 donne lieu à impôt
différé passif, même s’il n’est pas envisagé de céder ce terrain.
1.2.6 – Décalages nés des écritures de retraitement
et des éliminations des résultats internes en consolidation
Les écritures de retraitement et de consolidation ayant un impact sur
le résultat génèrent de nouveaux décalages entre les contributions des
sociétés concernées au résultat consolidé et les bases imposables de ces
mêmes sociétés.
Ces retraitements et ces éliminations (voir chapitre 6 « Opérations de
consolidation ») donnent lieu à un ajustement de la charge d’impôt sur les
bénéfices dans le cas où ils influent sur le résultat consolidé et que, s’ils
étaient enregistrés dans les comptes individuels de l’entreprise, ils modi-
fieraient l’assiette de l’impôt (base fiscale différente de la base comptable).
1.2.7 – Décalages nés des déficits fiscaux reportables
Selon le Plan comptable général, les impôts différés actifs résultant de
déficits fiscaux reportables sont inscrits au bilan dans la mesure où leur
imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable (respect du prin-
cipe de prudence). Ces déficits fiscaux reportables peuvent donc être
assimilés à des décalages temporaires.