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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que
l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice impo-
sable attendu au cours de cette période. Il est présumé qu’un tel béné-
fice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au
cours des deux derniers exercices, sauf à apporter des preuves contraires
convaincantes comme, par exemple, si ces pertes résultent de circonstan-
ces exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir pré-
visible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus (CRC, règlt 99-02,
§ 312).
Tant que l’imputation n’a pas eu lieu, mais qu’elle reste probable, ce cré-
dit d’impôt est repris dans les comptes consolidés des exercices suivants.
Le caractère indéfiniment reportable des déficits accroît les possibilités
pour les entreprises de les récupérer un jour dès lors que celles-ci se
situent en continuité d’exploitation.
En conséquence, ce report illimité a pour effet d’accroître globalement le
stock de déficits reportables et donc, les impôts différés actifs.
Toutefois, la probabilité de recouvrement des impôts différés doit être
appréciée avec beaucoup de prudence et ce, même si l’échéance des défi-
cits est illimitée. Il ne peut pas y avoir de reconnaissance systématique
d’impôts différés actifs en cas de déficit reportable sans limitation. Cette
reconnaissance doit être effectuée dans la situation considérée au regard
des dispositions du règlement 99-02 précisées ci-dessus.
E
XEMPLE
5
La société F1 a constaté en N un déficit fiscal de 120000 ¤. Dans la mesure où
son imputation est probable sur des bénéfices fiscaux futurs, la société dispose d’un
crédit d’impôt qui est égal à : 120000 ¤
1/3 = 40000 ¤.
La fiscalité différée sera retraitée sur la base d’un impôt sur les sociétés au taux
normal de 33 1/3 %.
S
OLUTION
Quel est l’objectif en consolidation ? Constater une créance d’impôt résul-
tant du déficit de N car la société envisage son imputation possible sur les
exercices ultérieurs.
➠
Présentation des écritures de retraitement au 31/12/N
Comptes de bilan
Imposition
différée
1
Impôt différé actif ..............................................
40 000
Résultat F1 ...............................................
40 000
Comptes de gestion
2
Résultat global ....................................................
40 000
Impôt sur les bénéfices ...........................
40 000