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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
S
OLUTION
Participation des salariés
Selon le code général des impôts, la participation des salariés de l’année N n’est
déductible que sur l’année N + 1.
Quel est l’objectif en consolidation ? Constater la déductibilité immédiate
en consolidation en comptabilisant une créance d’impôt (impôt différé
actif).
• Année N
➠
Présentation des écritures de retraitement au 31/12/N
Comptes de bilan
Année N
1
Impôt différé actif ..............................................
30 000
Résultat F1 (90 000
1/3) ..................
30 000
Comptes de gestion
2
Résultat global ....................................................
30 000
Impôt sur les bénéfices (90 000
1/3)
30 000
Cette situation peut être résumée dans le tableau suivant :
Comptes individuels
(base fiscale)
Comptes consolidés
(base comptable)
Capitaux propres
Résultat
(écriture 1)
– 90000
(charge de
participation N)
– 90000
(charge de participation N)
+ 30000 (économie d’IS)
Réintégration
2058-A
+ 90000
Dettes
Dettes
provisionnées
+ 90000
+ 90000
(base fiscale = 0)
car charge non déductible
(base comptable
= 90000)
➠
Application de la règle fondamentale 4 (approche bilan règlt 99-02)
• Cas d’un passif (dette provisionnée)
Base fiscale de la dette = 0 < Base
comptable de la dette = 90000
Impôt différé actif
La base fiscale d’un passif est sa base comptable (90000), diminuée de tout mon-
tant qui sera déductible du point de vue fiscal dans le futur (90000 de déductibilité
de la participation en N + 1).
Le résultat obtenu serait identique en appliquant l’approche résultat (ancienne
approche).
Base fiscale de la charge = 0 < Base
comptable de la charge = 90000
Impôt différé actif