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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
➠
Régime mère fille
Les dividendes imposés dans le cadre du régime mère fille génèrent un
impôt différé passif lié au mécanisme de réintégration d’une quote-part
de frais et charges dans le résultat imposable de la société bénéficiaire.
Les dividendes versés seront soumis à une imposition au taux de :
• Entreprise soumise à la contribution sociale sur les bénéfices des socié-
tés :
IS : 5 %
100
33 1/3 %
1,66
Contribution sociale sur les bénéfices 3,3 %
0,054
Imposition totale
1,714 %
• Entreprise non soumise à la contribution sociale sur les bénéfices des
sociétés :
IS : 5 %
33 1/3 %
1,66
Imposition totale
1,66 %
C’est ce montant qui est susceptible d’entraîner, là encore, un impôt dif-
féré passif. Les écritures seraient identiques à celles de l’exemple 6.
1.2.9 – Exceptions relatives aux différences temporaires
Cas particulier des titres de participation
des sociétés consolidées
➠
Titres de participation destinés à être conservés
Par exception au principe général mentionné ci-dessus, les différences
entre la valeur fiscale des titres de participation dans les entreprises
consolidées et leur valeur en consolidation ne donnent pas lieu à impôts
différés, sauf pour ceux non récupérables portant sur des distributions
décidées ou probables (CRC, règlt 99-02, § 313).
Ces différences sont, le plus souvent, des différences imposables (valeur
comptable supérieure à la valeur fiscale), mais elles peuvent également
constituer des différences temporaires déductibles (par exemple, en cas
de dépréciation non déductible).
La valeur comptable des titres de participation dans les comptes consolidés
est égale aux capitaux propres consolidés des entreprises concernées aug-
mentés de la valeur nette comptable des écarts d’acquisition éventuels.
Le cas échéant, les dépréciations de titres mis en équivalence, constituées
ou maintenues dans les comptes consolidés, doivent également être
déduites pour déterminer la valeur comptable consolidée de ces titres.
La valeur fiscale de ces titres chez l’entreprise détentrice est, le plus sou-
vent, leur coût d’acquisition comptable, diminué des éventuelles dépré-
ciations déjà déduites fiscalement. Ces différences peuvent résulter de
l’existence de bénéfices non distribués, ou encore de pertes accumulées
dans les comptes consolidés non déductibles par voie de dépréciation
chez l’entreprise détentrice des titres.