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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
Un investisseur dans une entreprise associée ne contrôle pas celle-ci et n’est donc
normalement pas dans une position qui lui permet de déterminer sa politique en
matière de dividendes. C’est pourquoi, en l’absence d’un accord prévoyant que les
bénéfices de l’entreprise associée ne seront pas distribués dans un futur prévisi-
ble, l’investisseur comptabilise un passif d’impôt différé généré par les différences
temporelles imposables liées à sa participation dans l’entreprise associée.
L’accord entre les parties à une coentreprise régit normalement le partage
des bénéfices et précise si les décisions sur ce sujet imposent le consentement
de tous les coentrepreneurs ou d’une majorité spécifique de coentrepreneurs.
Lorsque le coentrepreneur peut contrôler le partage des bénéfices et qu’il est
probable que ces bénéfices ne seront pas distribués dans un avenir prévisible, il
n’y a pas lieu de comptabiliser un passif d’impôt différé.
➠
Titres de participation dont la cession est probable
Les différences temporaires relatives aux titres de participation consoli-
dés ne donnent pas lieu à comptabilisation d’impôt différé, même lorsque
la cession des titres est probable (sauf en cas de distribution probable
avec un impôt différé passif à hauteur des distributions probables).
NORMES IFRS
Les différences temporaires relatives aux titres de participations consolidés don-
nent lieu à la comptabilisation d’un impôt différé quelle que soit la méthode de
comptabilisation.
E
XEMPLE
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La société M a acquis, début N – 1, 60 % des titres de la société F1 pour 2000. Les
capitaux propres de F1 retenus pour la consolidation sont de 3000 début N – 1.
Aucun écart d’évaluation n’est constaté.
La différence de (2000 – 60 %
3000) représente donc un écart d’acquisition de
200 amortissable sur 5 ans.
En cas de distribution de dividendes, la société F1 doit supporter un impôt de
distribution de 8 % sur les sommes distribuées. L’impôt payé par F n’est pas récu-
pérable par M.
Le taux d’impôt sur les résultats de cession de titres de participation consolidés est
égal à 40 % (par mesure de simplification).
Le résultat net de F1 au 31/12/N est de 250.
Fin N, les capitaux propres retenus (sans l’écart d’acquisition) pour la consolidation
s’élèvent à 3600 (dont 250 de résultat).
Nous envisagerons trois hypothèses :
– les titres de F1 sont conservés sans distribution probable ;
– les titres de F1 sont conservés avec une distribution probable de 60 (distribution
non encore décidée) ;
– cession probable dans un avenir proche sans distribution prévue.