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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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Hypothèse 1 : Titres conservés sans distribution
POSITION RÈGLEMENT 99-02
À cette date, la valeur comptable des titres F1 est calculée ainsi :
– quote-part des capitaux propres fin N (3600
60 %)
2160
– écart d’acquisition net (200
3/5)
+ 120
Valeur comptable des titres
2280
La différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale (2280 – 2000) ne donne
pas lieu à un impôt différé passif.
On ne prend ainsi pas en compte, par anticipation, l’impôt sur la plus-value latente
sur les titres F1 qui ne serait due qu’en cas de cession de ces titres.
POSITION IFRS
Une entité doit comptabiliser un passif d’impôt différé pour toutes les différences
temporelles imposables liées à des participations dans des filiales, sauf si, et dans la
mesure où, les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– la mère est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’in-
versera ; et
– il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir
prévisible.
La mère contrôlant la politique de distribution de dividendes de sa filiale (contrôle
exclusif sur la société F1), elle est en mesure de contrôler l’échéance de reverse-
ment des différences temporaires liées à ces titres. Ainsi, lorsque la mère a décidé
de ne pas distribuer de dividendes dans un avenir prévisible, elle ne constate pas
d’impôt différé passif.
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Hypothèse 2 : Titres conservés avec distribution probable de 60
POSITION RÈGLEMENT 99-02
La différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale (2280 – 2000) ne donne
pas lieu à un impôt différé passif., sauf au titre des distributions probables.
Dans ce cas de distribution probable, la différence donne lieu à un impôt différé. Il
en résulte, dans les comptes consolidés, une charge d’impôt différée complémen-
taire qui est égale à 60
8 % = 4,8.
POSITION IFRS
Position identique
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Hypothèse 3 : cession probable dans un avenir proche sans distribu-
tion
POSITION RÈGLEMENT 99-02
La différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale (2280 – 2000) ne donne
pas lieu à un impôt différé passif.
POSITION IFRS
La différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale (2280 – 2000) donne
lieu à la comptabilisation d’un impôt différé passif de (280
40 % = 112).
Autres exceptions relatives aux différences
temporaires imposables
Ne doivent pas être pris en compte les passifs d’impôts différés prove-
nant des comptabilisations suivantes :
• La comptabilisation d’écarts d’acquisition lorsque leur amortissement
n’est pas déductible fiscalement (voir chapitre 7, § 2.5.3) ; l’amortisse-
ment n’est généralement déductible du résultat fiscal qu’en cas de cession
des titres au travers de la déduction du coût d’acquisition.