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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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NORMES IFRS
La norme IAS 12, contrairement au règlement 99-02, impose sans exception la
comptabilisation de l’impôt différé relatif aux écarts entre la valeur fiscale des
actifs non monétaires des entreprises consolidées situées dans des pays à forte
inflation et leur valeur corrigée des effets de la forte inflation.
E
XEMPLE
8
Soit une filiale autonome située dans un pays à forte inflation.
L’entreprise consolidante applique la méthode du cours de clôture aux comptes de
l’entreprise étrangère, corrigés préalablement des effets de l’inflation. La correction
préalable, pour tenir compte de l’inflation, est effectuée au moyen d’indices reflé-
tant les variations générales des prix.
Cette filiale dispose d’un actif non monétaire dont la valeur retraitée à la clôture de
l’exercice s’élève à 200 avec une valeur fiscale de 110 (en monnaie locale).
Selon le règlement 99-02, la différence temporaire de 90 ne donne pas lieu à la
constatation d’un impôt différé passif.
La norme IAS 12 impose la comptabilisation de cet impôt différé passif.
Autres exceptions relatives aux différences
temporaires déductibles
Aucune exception autre que celle concernant les titres de participation
(voir ci-avant § 1.2.9) n’est prévue par le règlement 99-02.
Cependant, par analogie avec le traitement préconisé par le Règlement
99-02 pour les écarts d’acquisition, la comptabilisation d’écart négatif
dont la reprise en résultat n’est pas imposable fiscalement ne devrait pas
donner lieu à la comptabilisation d’un impôt différé actif.
De même, la comptabilisation initiale d’actifs ou de passifs dans une tran-
saction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui génère des
différences temporaires déductibles, n’ayant aucun impact ni sur le résul-
tat comptable ni sur le résultat fiscal, ne devrait pas donner pas lieu à la
comptabilisation d’un impôt différé actif.
NORMES IFRS
La norme IAS 12 prévoit deux exceptions d’opérations ne donnant pas lieu à la
comptabilisation d’un impôt différé actif.
• La comptabilisation initiale d’actifs ou de passifs générant des différences
temporaires déductibles, qui n’a aucun impact ni sur le résultat comptable ni sur
le résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle intervient (sauf pour les écarts
d’évaluation ; voir chapitre 7, § 2.4).
• La comptabilisation d’écart d’acquisition négatif dont la reprise en résultat n’est
pas imposable fiscalement (voir chapitre 7, § 2.5.4).
E
XEMPLE
9
Un actif, acquis au moyen d’une prime, bénéficie d’un suramortissement fiscal de
50 %. En cas de cession de l’immobilisation, ce suramortissement est sans incidence
sur le calcul de la plus-value.