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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
Cette différence temporaire déductible de 50 % ne donne pas lieu à la constatation
d’un impôt différé actif car la comptabilisation initiale n’affecte ni le résultat comp-
table ni le résultat fiscal en application de la norme IAS 12. La position devrait être
identique en Règlement 99-02.
1.3 – Élimination des écritures passées pour
la seule application des législations fiscales
Afin de ne pas fausser l’image donnée par les comptes consolidés, il
convient de procéder à l’élimination de l’incidence des écritures passées
pour la seule application des législations fiscales du pays où se situe l’en-
treprise consolidée.
1.3.1 – Subventions d’investissement
Classement des subventions d’investissement au bilan consolidé
Dans les comptes consolidés, deux hypothèses peuvent être retenues :
– soit inscrire la subvention dans les capitaux propres conformément au
PCG qui indique que les subventions d’investissement que l’entreprise a
choisi d’étaler sont classées en capitaux propres. Selon cette première
solution, l’étalement de la reprise en résultat est obligatoire dans les
comptes consolidés et doit être effectué selon les mêmes modalités que
celles préconisées par le PCG en cas d’option d’étalement dans les comp-
tes individuels ;
– soit reclasser la subvention en compte de régularisation passif (produit
constaté d’avance) conformément à la pratique actuelle. Cette solution
est recommandée par l’AMF (Bull COB n° 361) car elle est compatible
avec l’une des solutions de la norme IAS 20. Il n’y a pas lieu d’éliminer
la quote-part de subvention virée au résultat (conséquence de l’optique
dans laquelle on s’est placé).
NORMES IFRS
Les subventions publiques doivent être comptabilisées en produits, sur une base
systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’el-
les sont censées compenser. Elles ne doivent pas être créditées directement en
capitaux propres (solution admise en réglementation française).
La norme IAS 20 prévoit l’inscription des subventions d’investissement en produit
différé ou, sur option, de porter la subvention en déduction du coût des actifs
concernés. Cette dernière solution n’est pas autorisée en France.
Modalités de reprise en résultat d’une subvention d’actif
amortissable
Les subventions doivent être comptabilisées en résultat consolidé au
même rythme que les amortissements pour dépréciation des immobili-