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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
Ces modalités de reprise sont plus précises que celles prévues par la régle-
mentation française. Elles peuvent conduire à des divergences si l’entreprise a
choisi (dans les comptes individuels et consolidés) de reprendre cette subvention
de manière forfaitaire sur 10 ans ou sur la durée d’une clause d’inaliénabilité
différente de la durée de comptabilisation des coûts relatifs aux conditions d’ac-
quisition de la subvention.
Présentation au compte de résultat consolidé
Les reprises en résultat des subventions d’investissement peuvent être
présentées en produits exceptionnels ou en produits d’exploitation si le
groupe opte dans ses comptes consolidés pour le traitement de la norme
IFRS (absence d’éléments extraordinaires).
NORMES IFRS
Si la subvention est inscrite en produits différés, la reprise est comptabilisée en
« autres produits opérationnels ».
L’autre méthode déduit la subvention de l’actif pour arriver à sa valeur compta-
ble. La subvention est comptabilisée en produits sur la durée d’utilité de l’actif
amortissable par l’intermédiaire d’une réduction de la charge d’amortissement
(solution non admise en réglementation française).
1.3.2 – Constitution ou reprise de provisions réglementées
Si la réintégration ultérieure est certaine (provision pour hausse des
prix), il en résulte une imposition différée passive.
1.3.3 – Constatation ou reprise d’amortissements dérogatoires
Cette disposition s’applique, non seulement aux amortissements dégres-
sifs ou exceptionnels nés de la réglementation fiscale française (amor-
tissements dérogatoires), mais également, le cas échéant, à des régle-
mentations fiscales étrangères spécifiques, dérogatoires par rapport aux
méthodes d’amortissement retenues dans le plan comptable de consoli-
dation (CNCC bull. 116).
L’annulation des amortissements dérogatoires est générateur d’une impo-
sition différée.
Lorsqu’une entreprise applique, par exemple, un système d’amortisse-
ment dégressif prévu par la législation fiscale alors que l’immobilisation
est amortie comptablement selon le mode d’amortissement linéaire, le
décalage temporaire est générateur d’une imposition différée passive.