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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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sations qu’elles permettent de financer. Dans ce cas, il n’y a pas d’im-
pôt différé puisqu’il n’y a pas de décalage entre la base fiscale et la base
comptable.
Si, dans les comptes individuels, la subvention a été reprise selon le rythme
des amortissements fiscaux, un retraitement est à opérer pour revenir au
rythme des amortissements pour dépréciation (CNCC bull. 120).
Les différences interviendront, notamment :
– dès lors que la durée d’utilisation retenue pour le plan d’amortissement
est différente de la durée d’usage fiscale (par exemple, la mesure de sim-
plification retenue pour les PME) ;
– dans le cas où l’immobilisation bénéficie de l’amortissement fiscal
dégressif et est amortie comptablement en linéaire.
Ce retraitement génère des différences temporaires qui doivent donner
lieu à la comptabilisation d’un impôt différé.
En cas de comptabilisation immédiate en résultat sur l’exercice d’attribu-
tion de la subvention, le montant total est inscrit soit en capitaux propres
(non admis en IFRS), soit en compte de régularisation, puis être repris en
résultat consolidé au même rythme que les amortissements pour dépré-
ciation.
Modalités de reprise en résultat d’une subvention d’actif
non amortissable
La reprise de la subvention d’investissement qui finance une immobilisa-
tion non amortissable est étalée sur le nombre d’années pendant lequel
l’immobilisation est inaliénable aux termes du contrat.
À défaut de clause d’inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque
exercice est égal au dixième du montant de la subvention.
Toutefois, des dérogations peuvent être admises si des circonstances
particulières le justifient comme, par exemple, le régime juridique de
l’entité, l’objet de son activité, les conditions posées ou les engagements
demandés par l’autorité ou l’organisme ayant alloué la subvention (PCG
art. 312-2).
Dans les comptes consolidés, les groupes n’appliquent pas, en général, le
principe de rattachement des charges aux produits, ce principe rappor-
tant la subvention en produits au même rythme que les coûts nécessaires
à la réalisation des conditions d’obtention de la subvention.
La reprise constatée dans les comptes individuels en application de l’arti-
cle 312-1 du PCG est donc maintenue dans les comptes consolidés.
NORMES IFRS
Les subventions relatives à des actifs non amortissables peuvent, le cas échéant,
nécessiter de remplir certaines obligations et sont alors comptabilisées en pro-
duits sur les périodes qui supportent le coût pour satisfaire à ces obligations.
Par exemple, l’octroi d’un terrain peut être conditionné à la construction d’un
immeuble sur le site et il peut être approprié de comptabiliser la subvention liée
au terrain en produits sur la durée de vie de l’immeuble.