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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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1.3.4 – Inscription en charges de certains frais accessoires
engendrés par l’acquisition d’immobilisations
Principes
Dans les comptes individuels, les frais d’acquisition des immobilisations
(droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes) peuvent
être comptabilisés en charges ou incorporés dans le coût d’acquisition de
l’immobilisation (option prévue par le PCG).
Le règlement 2004-06 du CRC a étendu ces règles aux titres immobilisés
et aux valeurs mobilières de placement.
Pour le cas particulier des titres de participation consolidés, voir le chapitre 7
paragraphe 2.2.3.
Dans les comptes consolidés, les frais d’acquisition d’immobilisations doivent
être incorporés dans le coût des actifs concernés. Si, dans les comptes indi-
viduels, les frais ont été comptabilisés en charges, le retraitement génère une
différence temporaire qui doit être comptabilisée en impôt différé passif.
Cas particulier des contrats de location financement
Les coûts directs liés à la mise en place des contrats de location finance-
ment peuvent être :
– comptabilisés comme frais d’émission d’emprunt et être étalés de
manière systématique (méthode préférentielle Règlt 99-02) ou comptabi-
lisés en charges ;
– incorporés obligatoirement au coût d’entrée des immobilisations prises
en location financement et être portés à l’actif du preneur.
NORMES IFRS
Les coûts directs initiaux encourus par le preneur sont ajoutés au montant comp-
tabilisé en tant qu’actif.
1.3.5 – Comptabilisation en résultat de l’impact
des changements de méthodes
Dans les comptes individuels, l’impact du changement de méthode déter-
miné à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en report à nouveau
dès l’ouverture de l’exercice sauf si, en raison de l’application de règles
fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement
dans le compte de résultat.
Dans les comptes consolidés, cette dérogation liée à des raisons fiscales
n’a aucune incidence. Par conséquent, l’impact du changement doit tou-
jours être imputé sur les capitaux propres quel que soit le traitement
dans les comptes individuels.
Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des comptes
pro forma des exercices antérieurs présentés en comparatif (au minimum
N – 1) sont établis suivant la nouvelle méthode. Une colonne pro forma
N – 1 s’ajoute à la colonne N – 1 publiée.