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RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES
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Les comptes consolidés ne font pas apparaître de provision pour hausse des prix
depuis N – 6 (règle d’élimination). Les bilans consolidés de N – 6 à N – 1 font
apparaître un impôt différé passif de 10 000 qui correspond à l’impôt exigible sur
la reprise dans les comptes individuels en N.
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Application de la règle fondamentale 6 pour l’écriture 2
Nous avons constaté un impôt différé passif en N – 6. Il convient donc de comp-
tabiliser, quand le décalage temporaire se résorbe en N, l’écriture « Réserves à
Résultat » pour 10000.
2 – Subvention d’investissement
La subvention est transférée en produit constaté d’avance
• Présentation des écritures de retraitement au 31/12/N
Quel est l’objectif en consolidation ? Éliminer la subvention des capitaux
propres et l’inscrire en produit constaté d’avance (solution admise en
IFRS).
La subvention est un produit qui doit être rattaché aux résultats des exercices
futurs (produit constaté d’avance). Il n’y a pas lieu d’éliminer la quote-part de sub-
vention virée au résultat (conséquence de l’optique dans laquelle on s’est placé).
Dans ce cas, il n’y a pas d’impôt différé puisqu’il n’y a pas de décalage entre la base
fiscale et la base comptable.
Comptes de bilan
Produit
constaté
d’avance
Subvention d’investissement ................................
80 000
Compte de régularisation passif ..............
80 000
Comptes de gestion
Aucune incidence
Comparaison de la base fiscale et de la base comptable (approche bilan)
Comptes individuels
(base fiscale)
Comptes consolidés
(base comptable)
Subvention
d’investissement
(écriture 1)
80000
– 80000
= 0
Produit constaté
d’avance
(écriture 1)
0
+ 80000
= 80000
Base fiscale = 80000
Base comptable = 80000
Dans le cas d’un produit constaté d’avance, la base fiscale est la base comptable
de 80000 diminuée de tout montant qui ne sera pas taxable du point de vue fiscal
dans le futur (c’est-à-dire 0 pour cette subvention imposable dans le futur).
Il n’y a pas de divergence entre la base fiscale et la base comptable, donc pas
d’imposition différée.
L’impôt exigible constaté dans les comptes individuels sur le virement de 10000 est
identique en consolidation (conséquence de l’optique dans laquelle on s’est placé,
c’est-à-dire produit qui doit être rattaché aux exercices futurs).
• Présentation des écritures de retraitement au 31/12/N dans le cas d’une divergence
sur la quote-part virée entre les comptes individuels et les comptes consolidés