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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
ou inscrits à l’actif en frais d’établissement. En cas d’imputation sur la
prime d’émission, qui constitue la méthode préférentielle, celle-ci s’effec-
tue net d’impôts ; les coûts externes qui ne constitueraient pas, sur le
plan comptable, des frais d’émission sont comptabilisés uniquement en
charges de l’exercice.
Cas particuliers
Par exception, en cas d’échec de l’opération ou en cas d’opérations n’entraînant
pas d’émission de capitaux propres, c’est-à-dire si aucune émission n’est réali-
sée, les frais engagés sont comptabilisés, directement et en totalité, en charges
exceptionnelles.
S’il existe une incertitude sur la récupération effective des économies
d’impôt relatives aux frais d’émission (cette incertitude est présumée si
l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers
exercices, sauf à apporter des preuves contraires convaincantes), l’impu-
tation des frais d’émission sur les capitaux propres s’effectue avant effet
d’impôts.
Si l’entreprise a opté pour l’inscription en frais d’établissement, il n’est
pas possible de changer de méthode ultérieurement pour imputer ces
coûts sur la prime d’émission.
1.4.3 – Traitement comptable dans les comptes consolidés
Le Comité d’urgence considère que :
– les coûts internes, ne constituant pas des frais d’émission (cf. définition
ci-dessus), sont comptabilisés en charges de l’exercice ;
– les coûts externes, considérés comme des frais d’émission sur le plan
comptable (cf. définition ci-dessus), sont imputés sur la prime d’émission
nette d’impôts ;
– les coûts externes, qui ne constitueraient pas, sur le plan comptable,
des frais d’émission (cf. définition ci-dessus), sont comptabilisés unique-
ment en charges de l’exercice.
L’imputation des coûts externes considérés comme des frais d’émission
constitue seulement une méthode préférentielle dans les comptes individuels
alors que dans les comptes consolidés, cette imputation est obligatoire.
Par conséquent, les comptes d’une entreprise consolidée qui n’applique
pas dans ses comptes individuels cette imputation sur la prime d’émission
devront être retraités pour éliminer les impacts de la non-application de
la méthode préférentielle.
Cas particuliers
Par exception, en cas d’échec de l’opération ou d’opérations n’entraînant pas
d’émission de capitaux propres, c’est-à-dire si aucune émission n’est réalisée,
les frais engagés sont comptabilisés, directement et en totalité, en charges
exceptionnelles.
NORMES FRS
La norme IAS 32 impose de comptabiliser les frais d’augmentation de capital, de
fusion et de scission en déduction des capitaux propres.