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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
L’ANC n’a pas jugé possible de modifier la réglementation comptable
française pour permettre la comptabilisation des écarts actuariels direc-
tement dans un poste particulier des capitaux propres.
Aussi la nouvelle recommandation conserve-t-elle, dans le cadre de la
méthode 2, pourtant destinée à permettre la mise en œuvre d’IAS 19
révisée dans les comptes des entités françaises, les deux techniques de
comptabilisation admises dans la recommandation de 2003 du CNC et
conservées dans le cadre de la méthode 1.
Ainsi, que l’entité adopte la méthode 1 ou la méthode 2, elle devra comp-
tabiliser en résultat les écarts actuariels ou faire usage de la méthode du
corridor.
Modalités de mise en œuvre de la recommandation
Les changements résultant de la première application de la recomman-
dation sont traités selon les dispositions relatives aux changements de
méthode prévues à l’article 122-2 du Plan comptable général qui s’appli-
quent aux entreprises :
– qui ne provisionnaient pas leurs engagements,
– ou qui provisionnaient partiellement leurs engagements,
– ou qui provisionnaient en totalité mais selon des modalités d’évaluation
différentes.
Avantages postérieurs à l’emploi
Les avantages postérieurs à l’emploi incluent, par exemple :
a) les prestations de retraite telles que les pensions ;
b) et les autres prestations postérieures à l’emploi telles que l’assurance-
vie postérieure à l’emploi et la couverture médicale postérieure à l’emploi.
Les conventions en vertu desquelles une entreprise accorde des avan-
tages postérieurs à l’emploi sont des régimes d’avantages postérieurs à
l’emploi. Une entreprise applique la recommandation du Conseil national
de la comptabilité à toutes les conventions de ce type, qu’elles impliquent
ou non la constitution d’une entité distincte pour encaisser les cotisa-
tions et payer les prestations.
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à
cotisations définies ou en régimes à prestations définies selon la réalité
économique du régime qui ressort de ses principaux termes et conditions.
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Le régime à prestations définies
L’employeur s’engage sur le montant ou garantit le niveau des prestations
définies par la convention, le plus souvent en fonction du salaire et de
l’ancienneté du salarié.
Ces régimes peuvent être gérés :
– de manière interne. C’est l’entreprise qui verse, dans ce cas, directe-
ment l’indemnité de départ à la retraite aux salariés en activité ou les
pensions de retraite envers les retraités anciens salariés ;
– de manière externe. C’est alors une compagnie d’assurances ou une
caisse de retraite qui est chargée du service de la dette envers les sala-
riés. L’entreprise verse des cotisations à ces organismes pour constituer un