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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
« méthode des prestations par année de service ») considère que cha-
que période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits
à prestations et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir
l’obligation finale.
E
XEMPLE
11
Une somme forfaitaire égale à 1 % du salaire par année d’activité doit être versée
au moment du départ. Le salaire de l’année 1 est égal à 10000 ; il est supposé
augmenter chaque année au taux (composé) de 7 %. Le taux d’actualisation utilisé
est de 10 % par an. Le tableau ci-après montre comment se construit l’obligation
pour une personne qui est censée partir à la fin de l’année 5, en supposant que les
hypothèses actuarielles ne changent pas. Dans un souci de simplicité, cet exemple
ne tient pas compte de l’ajustement supplémentaire à opérer pour refléter la pro-
babilité que la personne parte à une date antérieure ou ultérieure.
Aucune prime d’assurance n’a été souscrite pour financer ce régime d’avantages
postérieurs à l’emploi.
Année
1
2
3
4
5
Prestations affectées :
– aux exercices antérieurs
0 131 262 393 524
– à l’exercice (1 % du salaire de fin de carrière)
131 131 131 131 131
Cumul
131 262 393 524 655
Obligation à l’ouverture
89 196 324 476
Intérêts calculés au taux de 10 %
9
20
33
48
Coût des services rendus au cours de l’exercice
89
98 108 119 131
Obligation à la clôture
89 196 324 476 655
Remarques :
1. L’obligation d’ouverture est la valeur actualisée des droits à prestations affectés
aux exercices précédents.
Par exemple, à l’ouverture de l’exercice 3, cette obligation est égale à :
(131
2 ans)
1,1
– 3
= 196.
2. Le coût des services rendus au cours de l’exercice est la valeur actualisée des
droits à prestations affectés à l’exercice.
Fin 1 : 131
1,1
– 4
= 89
Fin 2 : 131
1,1
– 3
= 98
etc.
3. L’obligation à la clôture est la valeur actualisée des droits à prestations affectés à
l’exercice et aux exercices antérieurs.
Par exemple, fin 2 : (131
2 ans)
1,1
– 3
= 196
➠
Déterminer la juste valeur des actifs du régime
• Définition
Les actifs du régime incluent :
– les actifs détenus par un fonds conférant des avantages à long terme
qui sont des actifs (autres que des instruments financiers non transfé-
rables émis par l’entreprise présentant les états financiers) détenus par
une entité (un fonds) qui est juridiquement distincte de l’entreprise pré-
sentant les états financiers et qui existe dans le seul but de payer ou de
financer des avantages au personnel et hors de portée des créanciers de
l’entreprise (même en cas de faillite). Ils ne peuvent pas être restitués à