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CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
b) d’une garantie, indirecte par le biais d’un régime, ou directe, d’obtenir
un rendement spécifié sur les cotisations ;
c) ou d’usages qui donnent lieu à une obligation implicite. Il peut y avoir,
par exemple, obligation implicite lorsqu’une entreprise a toujours révisé à
la hausse les prestations versées aux anciens membres de son personnel
pour tenir compte de l’inflation, quand bien même la loi ne l’y obligeait pas.
En France, les régimes de retraite de base de la sécurité sociale, ainsi que
les régimes AGIRC et ARRCO, sont des régimes financés par répartition,
ce qui signifie que :
– les cotisations sont fixées à un niveau que l’on estime suffisant pour
servir les prestations venant à échéance au cours de l’exercice ;
– les prestations futures liées à l’activité des salariés au cours de l’exer-
cice seront payées par les cotisations futures ;
– l’entreprise n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer ces
prestations futures : sa seule obligation est d’acquitter les cotisations
lorsqu’elles sont dues ;
– si l’entreprise cesse d’employer des bénéficiaires de ce régime, elle ne
sera pas obligée de payer les prestations dues aux anciens membres de
son personnel, à raison de leur activité au sein de l’entreprise.
Dans ces conditions, ces régimes en vigueur en France constituent des
régimes nationaux devant être comptabilisés en tant que régimes à coti-
sations définies.
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Prestations ayant fait l’objet d’un contrat d’assurance
Une entreprise peut payer des primes d’assurances souscrites pour finan-
cer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi. Elle doit alors compta-
biliser le régime comme un régime à cotisations définies, à moins qu’elle
ait (directement ou indirectement par le biais du régime) une obligation
juridique ou implicite de payer :
a) directement les prestations à leur date d’exigibilité ;
b) ou des montants complémentaires, si l’assureur ne paye pas toutes les
prestations futures liées aux services rendus par les membres du person-
nel au titre de l’exercice et des exercices antérieurs.
Le versement à l’échéance des prestations financées dépend, non seule-
ment de la situation financière et des performances du fonds, mais égale-
ment de la capacité de l’entreprise et de sa disposition à pallier une insuf-
fisance éventuelle des actifs du fonds. L’entreprise supporte en substance
les risques actuariels et de placement liés au régime. En conséquence, la
dépense constatée ne correspond pas nécessairement au montant de la
cotisation due pour l’exercice.
Si l’entreprise a une telle obligation juridique ou implicite, elle doit comp-
tabiliser le régime comme un régime à prestations définies. Les sommes
versées à la compagnie d’assurances sont alors analysées comme des
actifs du régime.
Évaluation et comptabilisation d’un régime
à cotisations définies
La comptabilisation des régimes à cotisations définies est directe car
l’obligation de l’entreprise présentant ses états financiers est déterminée