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Dépassement des seuils (2 sur 3)
Obligation d’établir des comptes consolidés pour N,
que les seuils soient ou non dépassés en N
N – 2
N – 1
Exemption
Non
Non
Consolidation
Non
Oui
Consolidation
Oui
Non
Consolidation
Oui
Oui
Consolidation
E
XEMPLE
Suite à une baisse de l’activité, les chiffres N ne sont plus dépassés alors qu’ils
l’étaient sur N – 1. Le groupe n’est pas exempté de consolider au titre de N. Si les
seuils sont dépassés pour N – 2, mais non pour N – 1, le groupe ne sera pas non
plus exempté au titre de N (CNCC, EJ 2012-56).
Toutefois, ni le code de commerce ni les décrets fixant les seuils ne préci-
sent le périmètre à retenir pour apprécier le non-dépassement des seuils.
La question suivante a donc été posée à la CNCC, pour une société ne
dépassant pas les seuils d’exemption en N – 1 et N – 2 et qui étend son
périmètre de consolidation en N : convient-il d’additionner en N – 1 et
N – 2 les comptes annuels de la société et des entreprises qu’elle con-
trôle en N ou bien faut-il reprendre en N – 1 et N – 2 uniquement les
entreprises qui lors de ces exercices étaient contrôlées ?
Selon le bulletin du CNCC (bull. 134, juin 2004, pp. 362 et s.), dès lors
qu’une entreprise est contrôlée en N, elle fait partie de l’ensemble à
prendre en considération pour apprécier le non-dépassement des seuils
d’exemption en N – 1 et N – 2, même si elle n’était pas contrôlée lors
de ces exercices.
Pour apprécier le non-dépassement des seuils d’exemption en N – 1 et
N – 2, il faut additionner en N – 1 et N – 2 les comptes annuels de la
société et des entreprises qu’elle contrôle en N, et non pas reprendre
seulement les entreprises qui étaient contrôlées en N – 1 et N – 2.
En conséquence, si les seuils ainsi calculés sont dépassés en N :
a. La société doit établir et publier au titre de N des comptes consolidés
ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe ;
E
XEMPLES
1 - Une société A clôture ses comptes au 31/12/N. Elle contrôle une société B
suite à un apport (ou une acquisition) de titres, effectué en mai N.
Si l’addition des comptes annuels N – 2 de la société A, de la société B et des
autres sociétés contrôlées, conduit à dépasser deux des trois seuils pour l’exercice
N – 2 et/ou si l’addition des comptes annuels N – 1 des mêmes sociétés conduit à
dépasser deux des trois seuils pour l’exercice N – 1, la société A doit alors établir
des comptes consolidés dès la clôture N.
2 - Suite à la cession, en N, d’une filiale importante, les seuils calculés sur la base des
chiffres N – 2 et N – 1 avec le nouveau périmètre à la clôture de N ne sont pas
dépassés (à la fois pour N – 1 et pour N – 2) : pas de consolidation au titre de N.
3 - L’acquisition d’une filiale en N entraîne le dépassement des seuils calculés à
partir des chiffres de N – 2 et/ou de N – 1 sur la base du périmètre fin N : obli-
gation de consolider au titre de N, que les seuils soient franchis pour N – 2 ou
pour N – 1.
LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
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