202 / 1032
202
CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS
➠
Informations à fournir
Lorsqu’il y a incertitude sur le nombre de personnes qui accepteront
une offre d’indemnités de rupture de contrat de travail, il existe un pas-
sif éventuel. Conformément aux articles 322-1 et suivants du Plan comp-
table général, une entreprise doit fournir des informations sur ce passif
éventuel, à moins que l’éventualité de la perte ne soit lointaine.
Les indemnités de rupture de contrat de travail peuvent générer une
charge devant faire l’objet d’une information en annexe, conformément
aux dispositions de l’article 112-4 du Plan comptable général.
Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose, une entreprise
fournit des informations sur les indemnités de rupture de contrat de tra-
vail dues à ses principaux dirigeants.
E
XEMPLE
13
La société F1 a évalué ses engagements de retraite selon la méthode rétrospective
au 31/12/N (méthode actuarielle, recommandation de l’ANC).
Indemnité de départ = Salaire actuel
Droits à indemnité exprimés en nombre
de mois calculés d’après l’ancienneté actuelle.
Indemnité de départ évaluée au 31/12/N = 210000 ¤.
Indemnité de départ évaluée au 31/12/N – 1 = 180000 ¤.
Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de complé-
ments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou
avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses manda-
taires sociaux est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider
d’inscrire au bilan, sous forme de provision (compte 153), le montant correspon-
dant à tout ou partie de ces engagements (c. com. art. L. 123-13).
La société F1 a inscrit le montant de son engagement en annexe mais n’a pas
comptabilisé de provision.
S
OLUTION
Quel est l’objectif en consolidation ? Le montant de l’engagement de
retraite doit être provisionné et être systématiquement pris en compte
dans le résultat sur la durée d’activité des salariés.
Dans le cas où l’entreprise constate pour la première fois cette provision, le règle-
ment 99-02 autorise l’imputation sur les capitaux propres en report à nouveau de
l’impact à l’ouverture des changements de méthode.
Présentation des écritures de retraitement de l’engagement de retraite au
31/12/N
Comptes de bilan
Provision
engagement
de retraite
1
Report à nouveau ...............................................
180 000
Résultat ................................................................
30 000
Provision pour engagement de retraite ..
210 000
Impôt différé
2
Impôt différé actif (210 000
1/3) ..............
70 000
Report à nouveau (180 000
1/3) ......
60 000
Résultat (30 000
1/3) .......................
10 000