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CH 1 – GÉNÉRALITÉS
Les dispositions juridiques de transfert propres au secteur sont les sui-
vantes :
– les limitations en matière de résultat et de réserves sont les mêmes
que celles énoncées ci-dessus lorsque l’entreprise consolidante n’est pas
une SA d’HLM ;
– les avances à d’autres sociétés d’HLM ne peuvent être effectuées que si la
SA d’HLM détient au moins 5 % du capital de ces sociétés et après autorisa-
tion du ministre chargé du trésor et du ministre chargé du logement ;
– le patrimoine immobilier de la SA d’HLM peut être transféré à une
autre SA d’HLM dans le cadre d’une cession d’actif ou d’une fusion
dissolution de la SA d’HLM.
2.3.5 – Secteurs d’activité différents
La règle selon laquelle les entreprises sous contrôle exclusif sont con-
solidées par intégration globale tandis que les entreprises sous contrôle
conjoint le sont par intégration proportionnelle s’applique également à
celles dont les comptes individuels sont structurés de manière différente
de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consoli-
dation, parce qu’elles appartiennent à des secteurs d’activité différents.
Dans ce dernier cas une information sectorielle appropriée est donnée
dans l’annexe.
3 – La doctrine
Elle est constituée des recommandations professionnelles qui émanent
d’organismes nationaux et internationaux.
3.1 – Les organismes nationaux
3.1.1 – L’Autorité des marchés financiers (AMF)
Mise en place par une ordonnance du 28 septembre 1967, l’AMF est
chargée de veiller à la protection de l’épargne publique et est ainsi habili-
tée à produire des règlements, instructions et textes à caractère incitatif
pouvant avoir des répercussions comptables.
Les règlements, homologués par arrêtés publiés au
Journal officiel
, concer-
nent le fonctionnement des marchés qui sont placés sous son contrôle
mais aussi des règles de pratique professionnelle qui s’imposent, en parti-
culier, aux personnes faisant appel public à l’épargne.
L’AMF est très souvent associée aux travaux d’étude et de préparation
des projets de lois et des textes d’application.
Ses publications périodiques (bulletin mensuel, rapport annuel au prési-
dent de la République) confèrent à ses interventions une grande portée.