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2 – Prise de contrôle en intégration
globale
2.1 – Date de première consolidation
2.1.1 – Principe général
La date de première consolidation correspond à la date à laquelle l’entre-
prise consolidante doit intégrer, dans son compte de résultat, le résultat
de l’entreprise filiale, les actifs et les passifs identifiables acquis et l’écart
d’acquisition positif ou négatif.
L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation est effec-
tive, soit :
– à la date d’acquisition des titres par l’entreprise consolidante, c’est-à-
dire la date de transfert de propriété des titres ;
– à la date de prise de contrôle ou d’influence notable, si l’acquisition a
eu lieu en plusieurs fois.
Pour les titres acquis dans le cadre d’une OPA, la date de transfert est la
date d’inscription en compte.
Pour les titres acquis par OPE, la date de transfert correspond :
– si l’AGE a donné délégation au conseil d’administration, à la date de
publication des résultats par l’AMF ;
– si les titres rémunérant l’échange n’ont pas encore été émis, à la date
de l’AGE décidant l’augmentation de capital ;
– si les titres rémunérant l’échange ont été émis, à la date de clôture de
l’offre, ou par prudence, à la date de publication des résultats par l’AMF.
La date de transfert des titres non cotés correspond à la date à laquelle il
y a accord des parties sur la chose et le prix ou à une autre date si celle-ci
est convenue entre les parties. Par exemple, en cas de promesse unilaté-
rale d’achat, la date de transfert de propriété des titres correspond à la
date à laquelle le bénéficiaire de la promesse donne son accord en bonne
et due forme sur la chose et sur le prix (bull CNCC 94 et 123).
2.1.2 – Cas particuliers
L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation peut être
effective à la date prévue par un contrat si celui-ci prévoit le transfert du
contrôle à une date différente de celle du transfert des titres.
Le fait qu’un contrat comporte une clause de rétroactivité ne suffit pas à
placer le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert
des titres comme par exemple l’assemblée générale extraordinaire en cas
de fusion. Cela confirme la position de l’AMF en matière de fusion. En cas
de prise de contrôle par voie de fusion, la date de première consolidation
correspond à la date de réalisation définitive de l’opération (date de l’as-
semblée générale extraordinaire ayant approuvé la fusion).
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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