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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Par conséquent, lorsque le règlement de tout ou partie du coût d’un regroupe-
ment d’entreprises est différé, la juste valeur de cette composante différée doit
être déterminée en actualisant les sommes à payer à leur valeur actuelle à
la date d’échange, compte tenu de toute surcote ou décote susceptible d’être
encourue lors du règlement.
La date d’acquisition est la date à laquelle l’acquéreur obtient effectivement le
contrôle de l’entreprise acquise.
Lorsque ceci est réalisé par une seule opération d’échange, la date d’échange
coïncide avec la date d’acquisition.
2 – Cas particulier des titres cotés
Le cours publié à la date d’échange d’un instrument de capitaux propres coté
fournit la meilleure indication de la juste valeur de cet instrument et doit être
utilisé, sauf en de rares circonstances. D’autres indications et méthodes d’éva-
luation ne doivent être prises en considération que dans les circonstances rares
où l’acquéreur peut démontrer que le cours publié à la date d’échange n’est pas
un indicateur fiable de la juste valeur, et que les autres indications et méthodes
d’évaluation fournissent une évaluation plus fiable de la juste valeur de l’instru-
ment de capitaux propres.
Le cours publié à la date d’échange n’est pas un indicateur fiable uniquement
lorsqu’il a été affecté par l’étroitesse du marché. Si le cours publié à la date
d’échange n’est pas un indicateur fiable ou s’il n’existe pas de cours publié pour
les instruments de capitaux propres émis par l’acquéreur, la juste valeur de ces
instruments pourrait, par exemple, être estimée par référence à la quote-part
d’intérêt qu’ils représentent dans la juste valeur de l’acquéreur ou par référence
à la quote-part obtenue dans la juste valeur de l’entreprise acquise, selon celle
des deux valeurs qui paraît la plus évidente.
La juste valeur à la date d’échange des actifs monétaires remis aux porteurs de
capitaux propres de l’entreprise acquise comme alternative aux instruments de
capitaux propres peut fournir aussi une indication de la juste valeur totale remise
par l’acquéreur en échange du contrôle de l’entreprise acquise.
En tout état de cause, tous les aspects du regroupement, y compris des facteurs
importants influençant les négociations, doivent être pris en considération.
3 – Exceptions à l’évaluation à la juste valeur des éléments constitutifs du prix
Le paragraphe 33 de la norme IFRS 3 révisée contient deux exceptions au
principe d’évaluation à la juste valeur des éléments constitutifs du prix pour la
détermination du goodwill.
3.1 – Dans un regroupement d’entreprises dans lequel l’acquéreur et l’entreprise
acquise (ou ses détenteurs antérieurs) se limitent à échanger des parts de capi-
taux propres, il se peut que la juste valeur, à la date d’acquisition, des participa-
tions de l’entreprise acquise soient évaluables avec davantage de fiabilité que la
juste valeur à la date d’acquisition des participations de l’acquéreur. Dans ce cas,
l’acquéreur doit déterminer le montant du goodwill en utilisant la juste valeur à
la date d’acquisition des parts de capitaux propres de l’entreprise acquise plutôt
qu’à la date d’acquisition des parts de capitaux propres transférées.
3.2 – Parfois, un acquéreur obtient le contrôle d’une entreprise acquise sans
transfert de contrepartie. C’est notamment le cas lorsque :
– l’entreprise acquise rachète un nombre suffisant de ses actions propres pour
permettre à un investisseur existant (l’acquéreur) d’obtenir le contrôle ;