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– les droits de veto d’une minorité expirent alors qu’ils bloquaient auparavant la
prise de contrôle par l’acquéreur d’une entreprise acquise dans laquelle l’acqué-
reur détenait les droits de vote majoritaires ;
– l’acquéreur et l’entreprise acquise décident de regrouper leurs entreprises
exclusivement par contrat. L’acquéreur ne transfère aucune contrepartie en
échange du contrôle d’une entreprise acquise et ne détient aucune participation
dans l’entreprise acquise, ni à la date d’acquisition ni auparavant. Parmi les
exemples de regroupement d’entreprises réalisés exclusivement par contrat
figurent le regroupement de deux entreprises par le biais d’un accord de juxta-
position, ou encore la constitution d’une entreprise à double cotation.
Dans ces circonstances, l’acquéreur doit déterminer le goodwill en substituant
au prix payé la juste valeur de sa participation obtenue dans la cible à la date
d’acquisition. Celle-ci est obtenue en utilisant une ou plusieurs techniques de
valorisation appropriées aux circonstances et pour lesquelles les données sont
disponibles en quantité suffisante. S’il utilise plusieurs techniques de valorisation,
l’acquéreur doit évaluer les résultats de ces techniques en prenant en compte la
pertinence et la fiabilité des informations utilisées et de la portée des données
disponibles.
E
XEMPLE
3
La société M acquiert une participation, début N, dans la société F1 aux conditions
suivantes :
– Prix payable en liquidités
500
– Différé de paiement
4 ans
– Taux d’intérêt du marché
6 %
S
OLUTION
Dans les comptes individuels, la contrepartie de ce paiement différé de 500 est
une dette.
Début N, la valeur actualisée du prix payable en liquidités est égale à 500
(1,06)
–4
= 396.
La différence de 500 – 396 = 104 est comptabilisée ainsi dans les comptes
consolidés :
Comptes de bilan
Ajustement
du coût
d’acquisition
Dette (paiement différé) ..................................
104
Titres de participation ..........................
104
Fin N, la valeur actualisée du prix payable en liquidités est égale à 500
(1,06)
–3
= 420.
La différence de (420 – 396) = 24 représente la charge financière annuelle cons-
tatée au taux de 6 %. Au terme des 4 ans, la dette sera donc égale à 500 corres-
pondant à la valeur nominale des titres à payer.
Comptes de bilan
Comptabi-
lisation de
la charge
financière
annuelle
Résultat M (420 – 396) .................................
24
Dette (paiement différé) .......................
24
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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