412 / 1032
412
CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
E
XEMPLE
4
La société M a fait l’acquisition des titres, début N, de la société F1 pour un mon-
tant de 5000 ¤. Les dépenses engagées pour cette opération d’acquisition sont
les suivantes :
– honoraires conseils stratégie :
100 ¤
– formalités légales :
120 ¤
– frais d’avocats :
80 ¤
L’entreprise réalise un profit avant impôt et avant comptabilisation de l’opération
de 700 ¤.
Le résultat fiscal avant comptabilisation de l’opération s’élève également à 700 ¤,
imposable à 40 %.
Taux d’impôt différé 40 %.
S
OLUTION
1
re
hypothèse : les frais ont été comptabilisés en charges
Les frais d’acquisition doivent être incorporés en coût d’acquisition, dans les
comptes consolidés, pour leur montant brut diminué de l’économie d’impôt cor-
respondante.
Dans les comptes individuels, 300 ¤ ont été comptabilisés en charges (option
retenue par la société M pour ces titres de participation).
Pour les entreprises qui ont opté pour la déduction comptable immédiate, les frais
déduits sur le plan comptable au titre d’un exercice doivent être réintégrés pour
la détermination du résultat fiscal (tableau 2058-A « Réintégration diverses » soit
dans le cas présent 300 ¤).
Par ailleurs, l’administration admet que l’amortissement de ces frais d’acquisition ne
soit pas comptabilisé en « amortissements dérogatoires », mais simplement déduit
extra-comptablement sur le tableau 2058-A « Déductions diverses » soit dans le
cas présent 300/5 ans = 60 ¤.
➠
1 – Règlement 99-02
Fin N, les écritures de consolidation sont les suivantes :
Comptes de bilan
Incorpo-
ration des
frais d’ac-
quisition
Titres de participation 300 ¤
60 % ...........
180
Impôt différé actif (300 – 60)
40 % ........
96
Résultat M ...................................................
276
Les frais d’acquisition font partie du coût d’acquisition des titres pour leur montant
net d’impôts. L’impôt différé actif représente l’économie d’impôt que la société M
réalisera dans ses comptes individuels sur les années N + 1 à N + 4 sur les amor-
tissements des frais d’acquisition.
Comptes de gestion
Résultat global .....................................................
276
Impôt sur les bénéfices 60
40 % ...............
24 (1)
Honoraires et droits d’enregistrements ......
300
(1) Ce montant neutralise l’économie d’impôt qui a été constatée dans les comptes individuels sur la déduction de 60 ¤.
Le coût d’acquisition après cette incorporation est donc égal à 5180 ¤.