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La norme IFRS 3 prévoit des exceptions à ce principe général d’évaluation à la
juste valeur notamment sur les points suivants :
– impôt différé : l’acquéreur doit comptabiliser et évaluer un actif ou un passif
d’impôt différé découlant des actifs acquis et des passifs repris lors d’un regrou-
pement d’entreprises selon IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Comme les impôts
différés sont évalués selon la norme IAS 12 et que celle-ci interdit l’actualisation,
le principe de juste valeur n’est pas respecté ;
– avantages du personnel : l’acquéreur doit comptabiliser et évaluer un passif (ou
un actif, le cas échéant) relatif aux accords de retraite applicables aux membres
du personnel de l’entreprise acquise selon IAS 19 « Avantages du personnel ».
Les méthodes d’évaluation prévues par cette norme n’ont pas pour objet la
détermination de la juste valeur (exemple : utilisation d’un taux d’actualisation
ne prenant pas en compte le risque de crédit de la cible) ;
– actifs détenus en vue de la vente : l’acquéreur doit évaluer un actif non courant
(ou un groupe d’actifs destiné à être cédé) acquis qui est classé comme étant
détenu en vue de la vente à la date d’acquisition selon IFRS 5 à la juste valeur
diminuée des coûts de vente selon les paragraphes 15-18 de cette norme. Ce
mode d’évaluation ne correspond pas à la juste valeur ;
– droits de paiement fondés sur des actions : l’acquéreur doit évaluer un passif
ou un instrument de capitaux propres lié au remplacement de droits acquis à un
paiement fondé sur des actions propres à l’entreprise acquise par des droits acquis
à un paiement fondé sur des actions propres à l’acquéreur selon la méthode
IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » (évaluation basée sur le marché qui
pourrait ne pas être la juste valeur) ;
– actifs compensatoires : dans un regroupement d’entreprises, le vendeur peut
prévoir une indemnité contractuelle au profit de l’acquéreur pour couvrir une
éventualité ou une incertitude liée à tout ou partie d’un actif ou d’un passif spé-
cifique. Par exemple, le vendeur peut indemniser l’acquéreur contre les pertes
supérieures à un montant spécifié pour un passif résultant d’une éventualité
précise. En d’autres termes, le vendeur garantira que le passif de l’acquéreur
n’excédera pas un montant spécifié. En conséquence, l’acquéreur obtient un
actif compensatoire. L’acquéreur doit comptabiliser un actif compensatoire
au moment même où il comptabilise l’élément donnant lieu à indemnisation,
évalué sur la même base que l’élément donnant lieu à indemnisation, sous
réserve de la nécessité d’une correction de valeur pour montants irrécouvrables.
Dès lors, si l’indemnisation porte sur un actif ou un passif qui est comptabi-
lisé à la date d’acquisition et évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition,
l’acquéreur doit comptabiliser l’actif compensatoire à la date d’acquisition,
évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition. Pour un actif compensatoire
évalué à la juste valeur, les effets de l’incertitude quant aux flux de trésorerie
futurs due à des considérations de recouvrabilité sont inclus dans l’évaluation
à la juste valeur et une correction de valeur séparée n’est pas nécessaire ;
– droits recouvrés : l’acquéreur doit évaluer la valeur d’un droit recouvré comp-
tabilisé comme une immobilisation incorporelle sur la base de la durée de vie
résiduelle du contrat correspondant, sans égard au fait que les intervenants du
marché prennent ou non en compte le renouvellement potentiel de contrats pour
déterminer sa juste valeur.
➠
Méthodes d’évaluation à retenir
Les actifs et passifs identifiables sont inscrits au bilan consolidé à leur
valeur d’entrée déterminée en fonction de l’usage prévu par l’entreprise
consolidante.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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