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NORMES IFRS
Les actifs ou groupe d’actifs, acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprise
et qui répondent dès la date d’acquisition à la définition d’un actif ou d’un groupe
d’actif détenu en vue de la vente, sont évalués à leur juste valeur nette des frais
de cession sans prise en compte des pertes d’exploitation futures.
➠
Détermination de la valeur d’utilité des actifs et des passifs destinés
à l’exploitation
L’objectif étant de déterminer, élément par élément, une valeur d’utilité
à la date d’acquisition, les méthodes appliquées peuvent être différen-
tes des méthodes d’évaluation habituellement utilisées par l’entreprise
consolidante pour son bilan consolidé. Par exemple, il est approprié de
provisionner les engagements de retraite et de recourir à des méthodes
d’actualisation financière pour déterminer la valeur d’entrée des éléments
monétaires ou des provisions pour charges dès lors que cela influe de
façon significative sur le montant obtenu (CRC, règlt 99-02, § 21122).
Le principe de la valeur d’utilité n’interdit pas que les valeurs comptables
puissent être représentatives de celle-ci.
Règles applicables aux actifs et passifs identifiés
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Immobilisations incorporelles
•
Évaluation des éléments incorporels.
Tous les actifs incorporels identifia-
bles, y compris ceux qui ne seraient pas inscrits dans les comptes sociaux
des entités consolidées, font l’objet d’une évaluation.
La valeur d’utilité des immobilisations incorporelles correspond à leur
valeur de marché lorsqu’il existe un marché actif pour des biens similai-
res. Par marché actif, on entend un marché sur lequel s’échangent régu-
lièrement à des prix connus des biens de nature homogène. En l’absence
de marché actif, on retient la valeur d’utilité de l’immobilisation incorpo-
relle en se référant notamment à la pratique du secteur concerné (CRC,
règlt 99-02, § 21122).
Dans ce dernier cas, la valeur d’utilité de l’actif incorporel est la valeur des
avantages futurs attendus de son utilisation. Elle peut être calculée à partir
des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la géné-
ralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie
attendus (par exemple, pour les marques méthode de capitalisation du dif-
férentiel de marge, méthode de la capitalisation de la redevance…).
NORMES IFRS
Selon IFRS 3, si une immobilisation incorporelle est acquise dans le cadre d’un
regroupement d’entreprises, le coût de cette immobilisation incorporelle est sa
juste valeur à la date d’acquisition. La juste valeur d’une immobilisation incorpo-
relle reflète les attentes du marché sur la probabilité que les avantages écono-
miques futurs inclus dans l’actif iront à l’entité.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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