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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
En vue de procéder à leur évaluation, ces actifs sont classés en deux caté-
gories :
– les biens non destinés à l’exploitation ;
– les biens destinés à l’exploitation.
Les biens non destinés à l’exploitation, c’est-à-dire les actifs destinés à
être revendus à brève échéance (généralement 12 mois) ou les actifs non
nécessaires à l’exploitation, sont évalués à leur valeur de marché à la date
d’acquisition ou, en l’absence de marché, à leur valeur nette probable de
réalisation (déduction faite des frais de cession). Cette valeur pourra,
le cas échéant, être actualisée si les actifs concernés ne génèrent aucun
revenu pendant la période de portage estimée.
Les biens destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité
pour l’entreprise consolidante. Celle-ci correspond au prix qu’elle aurait
accepté de payer si elle avait acquis ces éléments séparément, compte
tenu de l’usage qu’elle compte en faire. D’une manière générale, la valeur
d’utilité s’identifie, pour les actifs acquis et destinés à l’exploitation, à leur
valeur de remplacement, c’est-à-dire à l’investissement que l’entreprise
consolidante devrait réaliser pour les remplacer par de nouveaux actifs,
éventuellement différents, mais permettant à l’entreprise le maintien de
sa production dans son secteur.
NORMES IFRS
Il se peut que l’acquéreur, pour des raisons concurrentielles ou autres, ait l’in-
tention de ne pas utiliser un actif acquis, comme une immobilisation incorporelle
en recherche et développement, par exemple, ou qu’il ait l’intention d’utiliser
l’actif d’une manière différente de celle dont d’autres intervenants du marché
l’utiliseraient. L’acquéreur doit toutefois évaluer l’actif à la juste valeur déter-
minée conformément à son utilisation par d’autres intervenants du marché.
L’évaluation de la juste valeur d’un actif non-financier tient compte de la capacité
d’un intervenant du marché de générer un avantage économique en utilisant
l’actif de façon optimale ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui
en fera une utilisation optimale.
L’utilisation optimale prend en compte l’utilisation de l’actif qui est physiquement
possible, légalement admissible et financièrement réalisable (Norme IFRS 13).
En général, l’entité sera présumé utiliser l’actif de façon optimale.
La norme IFRS 3 interdit ainsi la prise en compte des intentions ou de l’usage
prévu par l’acquéreur pour la détermination de la juste valeur des actifs et des
passifs identifiables.
Ainsi, les conséquences défavorables des décisions prises par l’acquéreur sont
comptabilisées en résultat consolidé postérieurement à l’acquisition alors qu’en
règles françaises ces incidences sont prises en compte dans la détermination de
cette valeur d’utilité avec comme contrepartie l’écart d’acquisition.
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Cas particuliers des secteurs complets d’activité
L’évaluation des actifs non destinés à l’exploitation à leur valeur vénale doit
tenir compte des pertes et autres coûts futurs engendrés par leur utilisa-
tion ou exploitation temporaire éventuelle ou par leur cession ultérieure.