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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
L’écriture de comptabilisation du droit à la date d’entrée dans le périmètre de
consolidation début N est la suivante :
Comptes de bilan
Droit incorporel .....................................................
119,3
Titres de participation (119,3
70 %
2/3) ........................................................
55,67
Impôt différé passif (119,3
33 1/3 %)
39,76
Intérêts minoritaires .....................................
23,87
Pendant la période de location, il convient de constater, chaque année, la rectification
du loyer constaté dans les comptes individuels calculée de la manière suivante :
Années
Capital
restant dû
(1)
Intérêts
(1)
10 %
(2)
Redevance
(3)
Amort.
financier
(4) =
(3) – (2)
Capital
restant
dû après
l’échéance
(5) =
(1) – (4)
Amort.
pour
dépré-
ciation
500/8 ans
(6)
31/12/N
380,7
38,07
105
66,93
313,77
40
31/12/
N + 1
313,77
31,37
105
73,63
240,14
40
31/12/
N + 2
240,14
24,01
105
80,99
159,15
40
31/12/
N + 3
159,15
15,91
105
89,09
70,06
arrondi à
70 (a)
40
(a) Soit le prix de levée d’option début janvier N + 4.
Fin N, la charge constatée dans les comptes individuels (loyer) est rectifiée de la
différence entre le montant de la redevance de 105 et les charges d’intérêt et
d’amortissement de 78 (40 + 38) d’où les écritures suivantes :
Comptes de bilan
Droit incorporel .....................................................
27
Résultat .........................................................
18
Impôt différé passif (27
33 1/3 %) .....
9
La valeur du droit incorporel est donc égale à : 147 (120 + 27), soit :
Valeur à l’ouverture début N
120
Moins l’amortissement théorique
– 40
Plus l’amortissement financier
+ 67
147
Comptes de gestion
Résultat global ......................................................
18
Impôt sur les bénéfices ...............................
9
Redevance [105 – (38 + 40)] .................
27
À la levée d’option, le matériel est comptabilisé à l’actif des comptes individuels
pour un montant de 70.