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Si une provision pour restructuration, identifiée en tant que passif de
l’entreprise acquise, a été comptabilisée (avec comme contrepartie une
augmentation de l’écart d’acquisition), le montant des engagements
vis-à-vis des salariés sera comptabilisé en prenant en compte les réduc-
tions d’effectifs prévues par le plan de restructuration.
Dans le cas où les plans de restructuration ne répondent pas aux cri-
tères d’identification d’un passif à la date de la première consolidation,
les engagements vis-à-vis des salariés sont comptabilisés en prenant en
compte l’effectif total de l’entreprise acquise.
Lorsque le plan de restructuration répond aux critères de comptabi-
lisation d’une provision pour restructuration et donne lieu à provision,
avec pour contrepartie le résultat, alors les engagements provisionnés en
contrepartie de l’écart d’acquisition sont diminués pour tenir compte
de la réduction d’effectif prévue dans ce plan. La reprise de la provision
contribue au résultat consolidé.
Si des actifs ont été cantonnés en couverture de ces engagements, ils
doivent être évalués à leur valeur de réalisation à la date d’acquisition et
viennent en déduction des engagements souscrits pour la détermination
de la provision. S’ils sont supérieurs aux engagements actuariels, l’excé-
dent de la couverture est inscrit à l’actif dans la mesure où l’entreprise
peut le récupérer, soit sous forme de remboursement, soit sous forme
de réduction des contributions futures dues au titre de ces engagements
(CRC, règlt 99-02, § 21222).
➠
Contrats à terme fermes ou conditionnels
Les contrats à terme fermes ou conditionnels (swap, option…) dans les-
quels l’entreprise acquise est partie prenante sont comptabilisés en tant
qu’actif ou passif à leur valeur d’entrée à la date d’acquisition. La valeur
d’entrée correspond à la valeur de marché déterminée par référence au
cours de Bourse s’ils sont cotés ou négociés sur un marché organisé ou à
partir de techniques d’évaluation reconnues selon des pratiques généra-
lement admises s’ils résultent de transactions de gré à gré. Après la date
d’acquisition, ils sont évalués et comptabilisés selon les dispositions des
articles 224-1, 224-2, 224-3 et 224-4 du PCG.
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Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont exclus des passifs identifiables car ils ne répon-
dent pas à la définition d’un passif.
NORMES IFRS
IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » définit un passif éven-
tuel comme étant :
1 – une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence
ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements
futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ; ou
2 – une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas
comptabilisée pour une des deux saisons suivantes :
– il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages
économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation, ou
– le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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