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CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Lorsque l’opération consiste dans la détermination des écarts d’évalua-
tion, dans le cadre d’une acquisition d’entreprise par le groupe, la contre-
partie de l’impôt différé vient augmenter ou diminuer la valeur de l’écart
d’acquisition (règlt 99-02, § 3151).
Lorsque la consolidation conduit à comptabiliser un écart d’évaluation
avec impôt différé, l’écart d’acquisition, s’il existe, doit être déterminé en
tenant compte des impôts différés sur les écarts d’évaluation (voir notre
exemple 12 ci-après).
Pour les exercices ultérieurs à l’entrée dans le périmètre de consolidation,
l’effet des variations de taux d’impôt et de règles fiscales qui concerne les
impôts différés liés aux écarts d’évaluation doivent être comptabilisés en
résultat de l’exercice (voir notre exemple 12 ci-après).
NORMES IFRS
La valeur comptable des actifs et passifs d’impôt différé peut varier lors d’un
changement dans le taux de l’impôt ou dans la réglementation fiscale.
L’impôt différé qui en résulte est comptabilisé dans le compte de résultat, sauf dans
la mesure où il se rapporte à des éléments précédemment débités ou crédités
dans les capitaux propres. Ainsi, l’impact d’un changement de taux d’imposition sur
l’impôt différé lié à un actif réévalué doit être porté en capitaux propres.
2.4.2 – Modification de l’estimation réalisée
dans le délai d’affectation
L’évaluation des actifs et passifs identifiables doit être faite en fonction de
la situation existant à la date d’entrée de l’entreprise dans le périmètre
de consolidation, sans que les événements ultérieurs puissent être pris
en considération.
Pour des raisons pratiques, l’entreprise consolidante dispose d’un délai se
terminant à la clôture du premier exercice ouvert postérieurement à l’ac-
quisition, au cours duquel elle peut procéder aux analyses et expertises
nécessaires en vue de cette évaluation. Néanmoins, lors de la première
clôture suivant l’acquisition, une évaluation provisoire doit être faite pour
les éléments dont l’estimation est suffisamment fiable.
Si de nouvelles informations conduisent, avant la fin du premier exer-
cice qui suit l’entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle
appréciation des valeurs fixées lors de l’entrée dans le bilan consolidé,
celles-ci doivent être modifiées et il en découle automatiquement une
modification de la valeur brute et des amortissements cumulés de l’écart
d’acquisition. Par exemple, des plus ou moins-values réalisées à l’intérieur
du délai sur les éléments identifiés lors de la première consolidation, ou
lors de l’utilisation effective de provisions, doivent amener à remettre en
cause leur valeur d’entrée, sauf à démontrer qu’elles sont générées par
un événement postérieur à la date d’acquisition et indépendant de cette
acquisition (CRC, règlt 99-02, § 2110).
L’évaluation initiale est modifiée chaque fois que des éléments permet-
tant une meilleure appréciation (manque d’informations, par exemple à