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des déductions fiscales inférieures à leur valeur comptable. Il en est ainsi
notamment des actifs qui, lors d’une prise de contrôle, sont entrés à l’ac-
tif consolidé pour une valeur supérieure à la valeur, ce qui, au plan fiscal,
donne lieu à déduction soit lors de la cession de l’actif, soit lors de son
utilisation au rythme des amortissements (« valeur fiscale » de l’actif infé-
rieure à sa « valeur comptable »).
E
XEMPLE
Plus-value sur un terrain de 300 inscrit au bilan de l’entreprise acquise pour 500.
Base comptable : 800
Base fiscale : 500
d’où un impôt différé passif de 300
1/3 = 100.
Les impôts différés ne doivent pas être actualisés, même lorsque ces
impôts différés sont constatés dans le cadre d’une acquisition.
NORMES IFRS
Il en est de même pour la norme IAS 12.
Ne doivent pas être pris en compte les passifs d’impôts différés prove-
nant de la comptabilisation des écarts d’évaluation portant sur des actifs
incorporels généralement non amortis ne pouvant être cédés séparément
de l’entreprise acquise.
La cession d’une marque, qui constitue un élément fondamental de l’en-
treprise acquise, remettrait en cause la continuité de l’exploitation de
cette entreprise en la privant des avantages économiques futurs liés à son
exploitation. En conséquence, cette marque est alors considérée comme
« non cessible séparément ».
Le droit au bail d’un magasin est un élément incorporel du fonds de com-
merce susceptible d’être évalué séparément ; il constitue ainsi une immo-
bilisation incorporelle qui doit être inscrite dans les comptes consolidés
lors d’un regroupement d’entreprises. Sauf restriction du bail, le droit au
bail d’un magasin inclus dans le fonds de commerce est en général cessi-
ble indépendamment de l’activité exercée.
En effet :
– le droit au bail d’un magasin peut être cédé sans pour autant que le cédant
soit contraint de vendre l’activité antérieure du magasin ou d’y renoncer;
– le critère de cessibilité doit s’apprécier indépendamment des intentions
de vente ou d’hypothèses sur les conditions de cette vente.
Ainsi, sauf en cas de restriction réglementaire du bail ou d’autres
conditions particulières qui peuvent lui être attachées, le droit au bail
doit donner lieu à la constatation d’un impôt différé (CNCC, bull. 139,
septembre 2005).
NORMES IFRS
La norme IAS 12 ne prévoit aucune exception pour ces actifs incorporels qui doi-
vent donner lieu à la comptabilisation d’un impôt différé passif, même si celui-ci
présente un caractère latent.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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