450 / 1032
450
CH 7 – ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Les dispositions de IAS 37 ne s’appliquent pas pour déterminer les passifs
éventuels à comptabiliser à la date d’acquisition. Par contre, l’acquéreur doit
comptabiliser à la date d’acquisition un passif éventuel repris à l’occasion d’un
regroupement d’entreprises, s’il s’agit d’une obligation actuelle découlant d’évé-
nements passés et si sa juste valeur peut être évaluée de manière fiable. Aussi,
contrairement à IAS 37, l’acquéreur comptabilise un passif éventuel repris à l’oc-
casion d’un regroupement d’entreprises à la date d’acquisition même s’il n’est pas
probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques
soit nécessaire pour éteindre l’obligation.
Obligations de l’entreprise acquise dont le règlement dépend
du regroupement d’entreprises
Le Règlement 99-02 ne prévoit aucune disposition. De telles obligations
devraient être comptabilisées comme des passifs identifiables acquis (avec
comme contrepartie l’écart d’acquisition).
NORMES IFRS
Pour remplir les conditions de comptabilisation dans le cadre de la méthode de
l’acquisition, les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent faire partie
de ce que l’acquéreur et l’entreprise acquise (ou son détenteur antérieur) ont
échangé lors de la transaction de regroupement d’entreprises et non résulter de
transactions séparées.
Un paiement qu’une entité est contractuellement tenue d’effectuer, par exemple,
aux membres de son personnel ou à ses fournisseurs (indemnités de départ ou
indemnités de rupture de contrat) au cas où elle serait acquise lors d’un regrou-
pement d’entreprises, est une obligation actuelle de l’entité qui est considérée
comme un passif éventuel jusqu’à ce qu’il devienne probable qu’un regroupement
d’entreprises aura lieu.
L’obligation contractuelle est comptabilisée par cette entité en tant que passif
selon IAS 37 lorsqu’un regroupement d’entreprises devient probable et lorsque
le passif peut être évalué de manière fiable. Par conséquent, quand le regroupe-
ment d’entreprises est effectué, ce passif de l’entreprise acquise est comptabilisé
par l’acquéreur comme un élément de l’affectation du coût du regroupement.
2.4 – Traitement comptable des écarts
d’évaluation
2.4.1 – Écart d’évaluation
On appelle « Écart d’évaluation » la différence entre la valeur d’entrée
dans le bilan consolidé et la valeur comptable du même élément dans le
bilan de l’entreprise contrôlée.
Les écarts d’évaluation sont à l’origine d’impôts différés car ils consti-
tuent des différences temporaires.
Comme cas de différences temporaires, sources d’imposition future et
donc de passifs d’impôts différés, on peut citer en particulier les actifs
qui, lors de leur cession ou de leur utilisation, ne donneront lieu qu’à