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la date d’acquisition) sont révélés par la suite. Ces modifications dans le
délai d’affectation ci-dessus ont comme contrepartie une modification de
l’écart d’acquisition (voir exemple 12 ci-après).
Ainsi, la comptabilisation d’un impôt différé actif avant l’expiration du
délai d’affectation antérieurement non constaté lié à l’amélioration de
la probabilité de son recouvrement constitue un changement d’estima-
tion et entraîne une correction de la valeur brute et des amortissements
cumulés de l’écart d’acquisition.
L’impact net (correction rétrospective des amortissements de l’actif
concerné, correction rétrospective des amortissements de l’écart d’ac-
quisition…) est comptabilisé en résultat de l’exercice du changement.
NORMES IFRS
Si la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises ne peut être
déterminée que provisoirement avant la fin de la période au cours de laquelle le
regroupement est effectué, car les justes valeurs à attribuer aux actifs, passifs ou
passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise, ou le coût du regroupement
ne peuvent être déterminés que provisoirement, l’acquéreur doit comptabiliser le
regroupement en utilisant ces valeurs provisoires.
La période d’évaluation prend fin dès que l’acquéreur reçoit l’information qu’il
recherchait à propos des faits et des circonstances qui prévalaient la date
d’acquisition ou dès qu’il apprend qu’il est impossible d’obtenir des informations
supplémentaires. Cependant, la période d’évaluation ne doit pas excéder douze
mois à compter de la date d’acquisition.
L’entreprise acquise doit prendre en compte tous les critères pertinents pour
déterminer si l’information obtenue après la date d’acquisition doit aboutir à un
ajustement des montants provisoires comptabilisés ou si cette information résulte
d’événements intervenus après la date d’acquisition. Les critères pertinents englo-
bent la date à laquelle l’information additionnelle a été obtenue et la capacité
de l’acquéreur d’identifier un motif pour modifier les montants provisoires. Une
information obtenue peu après la date d’acquisition est davantage susceptible de
refléter les circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition qu’une informa-
tion obtenue plusieurs mois plus tard. Ainsi, à moins de pouvoir identifier un évé-
nement intervenu dans l’intervalle et qui a modifié sa juste valeur, la vente d’un
actif à un tiers peu après la date d’acquisition pour un montant sensiblement
différent de sa juste valeur provisoire déterminée à cette date est probablement
indicative d’une erreur dans le montant provisoire.
Pendant la période d’évaluation, l’acquéreur doit comptabiliser les ajustements
des montants provisoires comme si la comptabilisation du regroupement d’entre-
prises avait été achevée à la date d’acquisition.
Par conséquent, la valeur comptable d’un actif, d’un passif ou d’un passif éven-
tuel identifiable qui est comptabilisée ou ajustée du fait de l’achèvement de la
comptabilisation initiale doit être calculée comme si sa juste valeur à la date
d’acquisition avait été comptabilisée à partir de cette date.
Le goodwill doit être ajusté à compter de la date d’acquisition, d’un montant
égal à l’ajustement apporté à la juste valeur à la date d’acquisition de l’actif,
du passif ou du passif éventuel identifiables en cours de comptabilisation ou
d’ajustement.
PRISE DE CONTRÔLE EN INTÉGRATION GLOBALE
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