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DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE
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les droits substantiels détenus par les autres investisseurs indiquent qu’il agit comme
mandataire. Il en conclut donc qu’il ne contrôle pas le fonds.
5 - Étapes à suivre
Les questions suivantes peuvent ainsi être posées :
a - Quelles sont les activités pertinentes qui affectent significativement les résultats
de l’entité ?
b - L’investisseur est-il en mesure de diriger les activités pertinentes de l’entité ?
À ce stade, en pratique, il sera courant de différencier l’approche selon que les
droits de vote constituent, ou non, un facteur significatif pour apprécier le contrôle
(différence entre le cas des entités traditionnelles du cas des entités ad hoc).
c - L’investisseur est-il exposé ou a droit à des rendements variables ? Notion d’ex-
position (positive ou négative) à des rendements variables.
d - L’investisseur est-il en mesure d’exercer le pouvoir pour influer sur les rende-
ments, dans son intérêt propre.
E
XEMPLE
Deux investisseurs constituent une entité faisant l’objet d’un investissement pour
développer et commercialiser un produit médical. L’un deux est chargé de déve-
lopper le produit et de le faire approuver par l’autorité de réglementation.
Cette responsabilité est assortie de la faculté unilatérale de prendre toutes les
décisions touchant le développement du produit et l’obtention de l’approbation
réglementaire. Une fois celle-ci obtenue, l’autre investisseur fabriquera le produit
et le commercialisera. Cet investisseur a la faculté unilatérale de prendre toutes les
décisions touchant la fabrication et la commercialisation du produit. Si toutes les
activités (développement du produit et obtention de l’approbation réglementaire,
ainsi que fabrication et commercialisation) sont des activités pertinentes, il faut que
chaque investisseur détermine s’il est capable de diriger celles qui ont l’incidence la
plus importante sur les rendements de l’entité faisant l’objet d’un investissement.
Chacun d’eux doit donc déterminer s’il est capable de diriger cette activité et si
ce sont soit le développement du produit médical et l’obtention de l’approbation
réglementaire, soit la fabrication et la commercialisation du produit, qui constituent
l’activité ayant l’incidence la plus importante sur les rendements de l’entité faisant
l’objet d’un investissement.
Pour déterminer lequel d’entre eux a le pouvoir, les investisseurs tiennent compte
des éléments suivants :
(a) l’objet et la conception de l’entité faisant l’objet d’un investissement ;
(b) les facteurs qui déterminent la marge, les produits et la valeur de l’entité faisant
l’objet d’un investissement ainsi que la valeur du produit médical ;
(c) l’incidence sur les rendements de l’entité faisant l’objet d’un investissement du
pouvoir décisionnel de chaque investisseur compte tenu des facteurs mentionnés
en (b) ;
(d) l’exposition des investisseurs à la variabilité des rendements.
Dans le présent exemple, les investisseurs tiennent compte aussi des facteurs
suivants :
(e) l’incertitude quant à l’obtention de l’approbation réglementaire et les efforts
nécessaires pour y parvenir (compte tenu des succès antérieurs de l’investisseur
dans le développement de produits médicaux et l’obtention de leur approbation
réglementaire) ;
(f) la désignation de celui d’entre eux qui contrôlera le produit une fois la phase de
développement achevée avec succès.